Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... la Commission dans une communication du 22 mars 2006 définit la notion de responsabilité sociale des ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ... domination sans partage, ( http://www.contre-pouvoir.be/content/une-domination-sans-partage/regne-des- ...Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... de contrôle interne. Le Groupe a publié en mai 2006 un cadre de référence comprenant les principes ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ... 2006. ( http://www.afge-asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=2&... ) • Clyde Stoltenberg, A ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... « Rome 1 », l’arrêt du Tribunal Supremo du 4 juillet 2006, dans lequel pour la première fois sont invoqués des ... aux normes non étatiques. Il faudra cependant attendre 2006 et l’arrêt de la chambre civile du 4 juillet 2006 pour que le Tribunal supremo, face à un conflit de loi, ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... 1) Grande Bretagne: pour un régime d'exception En 2006, le British Screen Advisory Council (BSAC) s'est penché ... rémunérer. Le Gowers' Review, publié le 6 décembre 2006 reprend cette idée de créer une nouvelle exception ... protection au sein des Etats Membres. Ainsi, 27 février 2006, la Commission européenne a mis en place un « groupe ...L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... les juges de ce tribunal ont pris la décision le 1er juin 2006 de saisir la Cour de Justice des Communautés ... administratif bavarois est parvenue à la CJCE le 20 juin 2006 et la Cour réunie en grande chambre a rendu son arrêt ... relative à l’égalité de traitement), 14 août 2006, BGBl. I p. 1897. Loi 400-15, Lebenspartnerschaftsgesetz ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de Karlsruhe de rendre un jugement le 2 novembre 2006. Les victimes n’obtiennent toujours pas réparation. ... la dernière décision rendue en date du 2 novembre 2006, celle de la Cour fédérale de justice allemande ( ... Droit de la Guerre, Newsletter Octobre/Novembre/Décembre 2006). La Cour d’appel de Cologne avait, elle, reconnu en ...
L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... dans l’élaboration de la Loi N°20.087 du 3 janvier 2006, introduisant cette nouvelle procédure. La nécessité ... par l’adoption de la Loi n°20.087 du 3 janvier 2006 introduisant une procédure spécifique de protection ... leur caractère personnel (Cass. Soc., 18 octobre 2006, arrêts Le Fhur c/ Sté Techni-Soft et Alazard c/ Sté ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... (Voir notamment l’arrêt Ayadi, du TPI, du 12 Juillet 2006, aff. T-253/02), le TPI insiste sur la responsabilité ... internationale (voir SIMON (D.) et MARIATTE (F.), Europe 2006, étude 11, citée en bibliographie). L’arrêt Yusuf ... PECHSTEIN (M.), Europarecht, Tübingen, Mohr Siebeck, 2006, 563 p. (Droit européen) - LEGER (P.) (dir.), ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... objet du présent commentaire (C-168/05 Mostaza Claro, 2006 ECR I-10421). A titre liminaire, il convient peut-être ... l’arrêt du Tribunal Fédéral 4P.278/2005 du 8 mars 2006, affaire Tensacciai SpA et Terra Armata Srl, et le ... C-38/98 Renault 2000 ECR I-2973 C-519/04 Meca Medina 2006 ECR I-06991 Suisse : Tribunal Fédéral 4P.278/2005 du ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... II , Ibid. , Rn. 409.). En outre, en 2006, le Bundesverfassungsgericht avait rendu une décision en 2006 concernant les prétentions en réparation découlant du ... constitutionnels de répondre à la question. En janvier 2006, les juges du Landgericht (Tribunal cantonal) de ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag