La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... le territoire (Décision du Tribunal Constitucional 259/2007 du 19 décembre 2007). Par conséquent, sont écartés de la possibilité de ... de grève comme l’affirme l’article 15 de la loi 7/2007 du 12 avril 2007 dite Estatuto Basico del Empleado ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... droit au procès équitable, Revue de science criminelle 2007, p 614). Ainsi, dans l'arrêt Wilson du 31 janvier 1988 ... utilisant le réseau internet, Revue de science criminelle 2007 p. 560). Il s'agit ici sans aucun doute d'une ... , NJW 32/2008). Ainsi, selon un arrêt du 26 juillet 2007, ayant comme fondement le droit de ne pas contribuer à ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... ministère la défense ont publié un arrêté le 21 mars 2007 établissant des conditions similaires à celles du ... la sécurité globale, 20 octobre 2020 Arrêté du 21 mars 2007 relatif aux aéronefs non habités qui évoluent en vue directe de leurs opérateurs, JORF n°79 du 3 avril 2007, Texte n°41, EQUA0700564A Arrêté du 11 avril 2012 ... Mot-clés: Drones - Police
Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... EFTA Ct. Rep. 240. [9] Cour AELE, E-01/07, 3 octobre 2007, Poursuites pénales contre A, [2007] EFTA Ct. Rep. 246. [10] Cour AELE, E-08/07, 20 juin ... par exemple CJCE (grande chambre), C-173/03, 13 juin 2007, Traghetti del Medierraneo c. Italie, 2006 I-05177, JO C ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... l’arrêt Cornelissen de la Cour de cassation de 2007 [2] impose 4 conditions pour autoriser l’exequatur, ... et J.M.W.L. c. Luxembourg , requête n°76240/01, 28 juin 2007 - S.H. et autres c. Autriche , requête n°57813/00, 3 ... 4 p. 5 - Cour de cassation, civ. 1 ère , 20 février 2007, pourvoi n°05-14082, Bulletin 2007 I N° 68 p. 60 - ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... internationales, Contentieux international , Ed. Pedone, 2007, p. 200). « Moreover, documentary evidence needs, in ... W.A., An Introduction to the International Criminal Court, 2007, Cambridge University Press, pp.548. ARTICLES: ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Judgment on Genocide in Bosnia, 18 Eur. J. Int'l L. 649 (2007), p. 653).La CIJ énonça un principe sans fournir la ... (CIJ, Bosnie-Herzegovina c. Serbie et Montenegro , 2007, opinion dissidente du Juge Al-Kasawaneh, para. 35). ... du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie), 2007. TPIY, Chambre de première instance, Affaire IT-94-1-T, ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... C’est donc l’art.388-1 C.Civ., modifié par la loi n°2007-293 du 5 mars 2007, qui s’est chargé de relayer la Convention en droit ... mais on peut cependant déplorer que la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection des mineurs ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... KSR International Co. v. Teleflex Inc. rendu le 30 avril 2007, la Cour Suprême des Etats-Unis a précisé que la ... KSR International Co. v. Teleflex Inc. rendu le 30 avril 2007, la Cour Suprême des États-Unis a ainsi jugé que le ... édition LITEC, collection « Manuel », 4 e édition, 2007 Intellectual Property in the New Technology Age , ...
La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... quant à elle a adopté la Loi sur l’Egalité du 22 mars 2007 qui traite de la question dans son article 75. A ces ... rapports l’évolution était trop faible, puisqu’en 2007, en Espagne, aucune entreprise ne suivait le Code ... empresa cumple el Código Conthe, El País, 27 de enero de 2007. Corporate governance MBDE La diversité de genre au ... Mot-clés: