Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... lors des licenciements alors que le § 2 al. 4 exclut l’application de la loi aux licenciements (sur ce ... § 611 a BGB en assimilant le harcèlement (§ 3 al. 3 et 4 AGG) et la consigne d’agir de manière discriminatoire ... ce qui n’est pas le cas de la AGG d’après le § 2 al. 4. (Ce point particulièrement problématique sera ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... de la même manière la liberté de conscience (Art. 4) et garantit le libre exercice du culte. La laïcité à la ... découlent de la Constitution elle-même» (BVerwG, 4.07.2002, §13). Il s’agit de la théorie des limites ... de Neutralité découle directement de l’article 4 I GG (BverfG, 16.05.1995, Kruzifix-Urteil / BVerfGE, 93,1, ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... Convention EDH. Violation de l’article 5§1, 5§2 et 5§4 S’agissant de la violation de l’article 5§1 de la ... n’a pas été respecté au sens de l’article 5§4 de la CEDH. Il n’a pas été permis pour les requérants ... des expulsions collectives d’étrangers (article 4 protocole 4 CEDH) Il est reproché aux actes de refoulement ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... Le contrat était régi par le droit anglais. La clause 4 du contrat déterminait les conditions relatives à la ... contrat. Mais à l’arrivée du gasoil en Espagne, après 4 jours de voyage, il a été constaté que le gasoil ne ... par la common law serait contraire aux clauses expresses 4, 12 et 15 du contrat. La Cour d’appel a considéré ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... par cette loi est l’insertion de l’article 1316-4 dans le Code civil. Cet article définit la signature et ... 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 et relatif a la signature électronique, modifié par le ... de répondre aux objectifs juridiques de l’article 1316-4 du Code civil. Tandis que l’alinéa 2 de l’article ...Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... insérées dans le code de commerce aux articles L225-102-4 et L225-102-5 oblige certaines entreprises à élaborer un ... elle, ne s’applique d’après l’article L.225-102-4 aliéna du code de commerce qu’aux sociétés qui ont ... des termes génériques dans l’article L.225-102-4 I al. 1 du code de commerce, les « droits humains, les ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... en droit de l'Union européenne par la directive « CRD 4 » et le règlement « CRR », adoptés le 26 juin 2013 (Routier R. et al.). La directive «CRD 4» a été transposée en droit français par la loi n ° ... 2014 et divers arrêtés. En Allemagne, la directive «CRD 4» a été transposée par la «CRD-IV-Umsetzungsgesetz » ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des causes de refus d’extradition (articles 3 et 4 de la décision-cadre exposant les motifs obligatoires et ... de la marge de manœuvre laissée aux Etats à l’article 4 N° 7a de la décision-cadre, permettant de limiter ... transposition allait à l’encontre de l’article 19 §4 de la Loi fondamentale en ce qu’elle ne prévoyait aucun ...
La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... à cause de leur violence physique et psychique [4] . Elles révèlent en effet un problème d’acceptation ... par la Cour de cassation est bien différente. Le 4 mai 2017, elle rejetait le pourvoi d’un requérant ... sur son acte de naissance (C.cass, 1 ère Ch. civile, 4.5.2017, 16-17189.). I) Une conception traditionnellement ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH