Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... de travail du personnel rattaché au service public .» ( 6. Tableau récapitulatif des Modifications de la loi 3/2012 du 6 juillet 2012 de mesures urgentes de réforme du marché du ... récapitulatif des Modifications de la loi 3/2012 du 6 juillet 2012 de mesures urgentes de réforme du marché du ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... antivaccins dans le pays. Par une décision du 6 mai 2019 (CE, 6 mai 2019, n° 419242), le Conseil d’État a eu ... ou autre collectivité d'enfants. Avec la décision du 6 mai 2019, le Conseil d’État s’est d’ailleurs ...High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... éventuelles violations par la France des articles 3 et 6 de la Convention. Le jugement commenté a été rendu en ... sur la deuxième décision d’extradition du Ministre du 6 avril 2005. Rachid Ramda demandait à la Cour d’annuler ... ou d’un procès inéquitable (Violation de l’article 6 de la CEDH.). En 2002, la High Court avait déclaré que la ...L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... En France, l’ordonnance n°2019-116 du 19 février 2019 [6] est venue transposer la directive, et est entré en ... de traitement a été transposé dans l’article 6 de la loi du 12 juin 2020, disposant que l’employeur a ... I), Journal Officiel de l’Union Européenne n°L 177/6 (4 Juillet 2008), art. 8. CJUE, Arrêt du 8.12.2020, ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... principe d’équité tel qu’il découle de l’article 6 de la CEDH, est à ce titre un outil utile pour distinguer ... des droits de la défense, consacrés par l’article 6 de la CEDH, une norme supranationale d’application ... que la loyauté faisait partie intégrante de l’article 6§1 de la CESDH. En droit interne, il a par exemple été ...Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... a invalidé les deux procédures de licenciement [6] , l’employeur a alors formé un recours auprès de la ... de 20 à 59 employés, lorsqu’il s’agit de plus de 6 licenciements. de 60 à 499 employés lorsqu’il s’agit ... En Allemagne, elles sont énumérées au §17 II Nr. 1-6 de la Loi sur la protection contre le licenciement (KSchG) ...Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... 20) et indirectement reconnue dans le Traité UE (article 6 reconnaissance des droits fondamentaux). L’égalité ... pour établir une discrimination ou plus récemment CJCE, 6.12.2007 n°C-300/06. En Allemagne, des décisions ... a préféré la notion de mesures appropriées (Art. L5213-6 Code du travail). L’obligation qui pèse sur ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... En effet, selon Alexandra Sandoval Mantilla [6] , bien que la Cour n’ait pas eu un raisonnement ... Droits-Libertés » du CREDOF, 18 octobre 2012 [6] A. Sandoval Mantilla, « Desarrollos y mecanismos de ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... (« Wunscheltern » ). Dans sa décision du 6 avril 2011, la Cour de cassation considère que le jugement ... heurtent des principes essentiels du droit français » [6] . C’est ce caractère fondamental qui justifie le refus ... 2007 I N° 68 p. 60 - Cour de cassation, civ. 1 ère , 6 avril 2011, pourvoi n° 10-19053, Bulletin 2011, I, n° 72 ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... le principe, un salarié qui a au moins 55 ans passés (6 2 I Nr. 1 ATG) voit son temps de travail divisé de moitié ... coïncident, mais ils restent deux concepts distincts [6] . Citons à présent la directive européenne 2000/78/CE ... sur l’âge soient légitimes et justifiées, l’art 6 (1) de la directive pose que les différences de traitement ... Mot-clés: