Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
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Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
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Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... des rites » est expressément protégée par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme. ... de la religion pourtant protégée par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme. Mais ... neutralité au sein de l’entreprise (Règl. intérieur, 9 juill. 2003, art. II. A et Article 1 er de la Constitution ...La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
... Quanta Computer, Inc. v. LG Electronics, Inc. (June 9, 2008, 553 US) D'une manière générale, un brevet est un ... Quanta Computer, Inc. v. LG Electronics, Inc. (June 9, 2008) est une décision de la Cour Suprême des ... « couvert par le brevet » et l'arrêt Centrafarm (§9) de la CJCE précise « qu'en matière de brevets, l'objet ...Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... des pays en voie de développement, par sa résolution 26/9 un groupe de travail intergouvernemental à composition non ... Nationalen Aktionsplan Wirtschaft und Menschenrechte », 9 avril 2020 ) selon lequel seules 20% des entreprises ... place un mécanisme efficace de traitement des plaintes (§9) et un système de réception et de documentation des ...Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... du droit de rétractation est prévu à l’article 9 de la directive. Désormais, un consommateur dispose d’un ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... « Absence ...Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... révèle de profondes différences. La loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles ... dernier « persiste à ne pas payer » [1] . La loi du 9 juillet 1991 a voulu les distinguer des mesures ... est loin d’être systématique. A titre d’exemple, le 9 mars 2015, la Cour d’appel de Nancy avait ordonné la ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... avait dans les décisions WMF [8] et Deutsche Bank [9] déjà laissé entrevoir une préférence pour ... la composition de l’actionnariat des sociétés.[13] 9. Une appréciation purement formelle de l’action de ... Rn. 191, Lange, ZBB 2004, 22; [6] BGH, Urt. v. 25.9.2018 - II ZR 190/17 (OLG Stuttgart). [7] Gesetz zur ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... deux demandes de décision préjudicielle introduites le 9 décembre 2009 par la Cour fédérale allemande pour ... à l’époque par la Cour de cassation (Cass. 1ère civ., 9 décembre 2003, n°01-03.225, Roederer), était abusive car ... avril 2006, Fernand S., Normalu c/ Acet Cass. 1ère civ., 9 décembre 2003, n°01-03.225, Roederer TGI Paris, ord., 22 ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse