Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
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La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... fut adoptée, avec un délai de transposition fixé au 9 Juin 2018. En France, avant la transposition, le ... d’information et la liberté de la presse.[9] Certaines organisations de la presse décrient un ... Secrets (Enforcement etc.) Regulations 2018 N.598 page 9 Articles juridiques : Abigail Silver, Geraldine Eliott ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... leur vie professionnelle), psychologiques (subies par 17,9% des personnes dans leur vie professionnelle) ou sexuelles ... contacts physiques dans les zones érogènes des victimes [9] . Si l’acte est moins grave, c’est-à-dire qu’il va ... italienne, 1ère chambre, 24 mars 2005, n. 19718. [9] Cour de cassation italienne, 3ème chambre, 27 mars 2014, ...Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
Pauline Sierakowska L’article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme ... dans l’espace public. Dans sa décision n. 3076 du 9 juin 2008, le Conseil d’Etat italien a mis fin à la ... par exemple, qui ne sont pas aussi significatives”.[9] NOTES DE BAS DE PAGE [1] Conseil d’Etat, Ord. 26 août ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... question semble être mieux encadrée depuis que la loi du 9 août 2004 (loi n°22004-806 relative à la politique de ... their Members », Research Ethics Reviews 2005, 1(2) 53-9, p.57). Si ce lien existe la seconde difficulté est de le ... « La révision de la loi « Huriet » par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique », ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... que dans 2 articles. Le premier est m’article 9 qui se réfère aux actes de terrorisme. Ceux-ci seraient ... loi nationale. A titre d’exemple, dans un arrêt du 9 mai 2005 [9] , la Cour Suprême s’appuie sur l’article 7§7 de la ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... Ainsi, l’affaire A. et autres c. Royaume-Uni[9] a permis à la Cour de souligner la nécessité de la ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ... 16 décembre 2008. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32008L0115 Recommandation de ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... Altonaga de la cour fédérale de Floride a prononcé le 9 janvier 2009 une sentence de quatre-vingt-dix-sept ans ... ces pays à prendre des mesures internes efficaces. Le 9 avril 2001, le Conseil européen a adopté un texte sur la ... la torture et les mauvais traitements, Conseil européen, 9 avril 2001). Quelques mois plus tard, le Conseil aux ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... de cette procédure a été créée par le législateur le 9 mars 2004 [2] et ensuite mise en application par les ... de plaider-coupable avec un prévenu sans avocat [9] . S'il semble difficile d'en déduire qu'un droit est plus ... PUF, coll. Droit et Justice, Série Les Notes, 119 p.. [9] T. Rönnau, Die Absprache im Strafprozess, Nomos ... Mot-clés: