L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
Philippe Guez L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I Si le droit ... la clé de voûte de la Convention. En vertu de l’art. 3.1 de la Convention, «le contrat est régi par la loi choisie ... Vorschlag für die Rom-Verordnung", IPRax 2006.101 et s., 102). Lors, le renvoi par la proposition RI aux codifications ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... Introduction : Par un arrêt du 26 février 2020 [1] , la Cour constitutionnelle fédérale allemande jugeait ... Katrin Helling-Plahr (parti libéral-démocrate - FDP) [2] , celle des députées Renate Künast et Katja Keul ... ( Betäubungsmittelgesetz – BtMG), version du 1 er mars 1994 (BGBl. I S. 358), modifiée pour la dernière fois ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... Judgment Rule » (la règle du jugement d’affaire [2]). La Business Judgment Rule fût développée par la ... la violation des statuts et la faute de gestion (C. civ., art. 1850 ; C. com., art. L. 223-22 et L. 225-251). La ... de surveillance et la dissimulation d’irrégularités (Cass. com., 9 mai 1995, n° 92-20.746). Par ailleurs, l’ ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... Estimations Mondiales de 2021, il y aurait une hausse de 2,7 millions de personnes en situation de travail forcé ... français, a adopté la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
Aude Dumas Le 1 er avril 2017, après trois ans de débats politiques et ... utilisatrice. En France (article L. 1251 alinéa 2 Code du travail) comme en Allemagne (§1 I AÜG), la mise ... s’il est présent dans celle-ci au moment du scrutin (Cass. Soc., 28 février 2007, pourvoi n°06-60.171 ; Cass. ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... sur Telegram sous le viseur du gouvernement allemand [1] , à l’incitation au meurtre du professeur français Samuel Paty sur Facebook [2] , il est apparu nécessaire pour ces pays de ... réseaux sociaux pour protéger le droit d’auteur. » (6 mars 2012), consulté le 21 décembre 2021 via le lien ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et de garde et aux enlèvements d’enfants. L’article 2§7 du Règlement donne une définition de la ... la Cour de cassation a, dans un arrêt du 14.12.05 (Bull. Civ. 2005 I N° 506, p. 425), repris la définition de la ... avait été saisie avant la juridiction anglaise (Cass. 1ère civ. 11.07.06 ; Bulletin 2006 I N° 374 p. 320). ...
Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
Eva Kalb Résumé : L’article 31(1)(a) du Statut de la Cour Pénale Internationale (CPI) ... tant civiliste que de tradition de la Common Law. [2] Sur le plan international, Albin Eser relève qu’il ... à la confirmation des charges contre Dominic Ongwen du 23 mars 2016, ICC-02/04-01/15. CPI, Le Procureur c. Dominic ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... ou indices graves de sa non paternité (alinéa 2 de l’article 312 du Code civil dans sa ancienne version) ... biologique En France, en 2000, la Cour de cassation (Cass. Civ. I, 28 mars 2000) a affirmé que « l'expertise est de ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... valeur du bâtiment restant (Brehm, Berger, Sachenrecht, 2. Auflage, Mohr Siebeck, 2006). Pour empêcher cela, le ... alors que cet article ne concerne pas l’empiètement (Cass. civ. 3 e , 5 décembre 2001) (P. Malinvaud, Droit de la ...