La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français

... Face à l'inépuisable inventivité des sociétés, qui cherchent sans cesse à échapper aux règles de ... 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité qui dispose que « les juridictions de l'Etat membre sur le ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...

ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco

... tradition romaine. En effet, ce sont ces mêmes traditions qui nous ont transmis les conditions d’ouverture de ... formé par un ensemble de normes communautaires qui touchent le domaine du droit privé, le chemin suivit ... les conditions d’application sont remplies, l’appauvri dispose, à cette fin, d’une action en rétablissement de ...

La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG

... a décidé qu’un contrat de cautionnement conclu par un salarié au profit de son employeur était nul s´il était victime d´une surcharge ... de cautionnement est accessoire au contrat principal, ce qui signifie qu´il ne sera mis en œuvre que si le débiteur ...

Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... ne sont pas les êtres humains, mais les relations qui existent entre eux » disait Arnold Toynbee dans son ... d’assurer une relation entre ces derniers et l’employeur. I) Définition La Ley del Estatuto de los ... effet, l’article 64 de la Ley de Estatuto del Trabajador dispose que le comité d’entreprise a le droit d’exercer ...

La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere

... croissante et souvent involontaire à des contenus qui leur sont préjudiciables suscite une constant ... des américains au Premier Amendement à la Constitution qui consacre cette dernière. En France, l’opinion ... avoir accès. En ce sens, l’article 371-2 du Code Civil dispose que “ L’autorité parentale appartient aux pères ...

La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET

... en place de mécanismes de sanctions propres à chacun, qui se caractérisent notamment par le fait de viser des ... discographique ainsi que celle de l’audiovisuelle, qui ont vu leurs ventes s’effondrer du fait de ce service ... décidé de s’attaquer juridiquement au P2P, procédé qui s’est avéré être un sérieux concurrent déloyal ...

A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand

... de leur activité par des organismes extérieurs, qui ont été récemment réformés  à la suite de la crise ... français, en ce sens qu’elle regroupe des sociétés qui peuvent avoir des statuts différents mais qui ont en ... limitée. L’article L.511-9, alinéa 3 du CMF dispose ainsi que les banques peuvent effectuer toutes les ...

Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.

... elle est «  un droit de la personne et un service public qui a une fonction sociale  » [3] . La reconnaissance de ce ... la directrice conseille d’engager un assistant éducatif qui aurait pour mission de combler les lacunes scolaires de ... prévu à l’article 67, ainsi qu’à l’article 47 qui dispose que l’Etat a pour mission d’avoir une politique ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

... encadrée par la directive 95/46/CE, texte de référence qui a été adopté il y a déjà plus de 17 ans. ... personnel et à la libre circulation de ces données , qui est entrée en vigueur le 13 décembre 1995. Cet ... bel exemple des récentes pratiques apparues sur la toile qui ne sont pas encadrées de manière explicite dans la ...

La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni

... les dispositions de lutte contre les discriminations qui existaient au préalable et les complète. Cette loi a ... du HRA auquel elles sont soumises. Le Royaume-Uni dispose donc d’un système développé de lutte contre les ... principalement du point de vue de la relation entre l’employeur et l’employé. Ce sont donc les employment ...