Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... de séparer les électeurs sur la base de leur race. [9] Pour arriver à cette conclusion la Cour s’est fondée ... U.S. 144 (1977) Laura J. Corbin, Racial gerrymandering law after Shaw v. Reno: stigmatic harms and the use of race as a ... Mot-clés:
La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Regis Chemain Suite au 11/09, la coopération pénale est devenue primordiale en ... fondamentaux tirés du droit international ou du Common Law. La Haute Cour admet la recevabilité du recours en se ... emotions felt by individual French police officers soon after the terrorist bombings remain at the same pitch ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Or, le Conseil d’Etat avait déclaré dans une avis du 9 novembre 1995, qu’il existe un principe fondamental ... de la Constitution est donc intervenue le 25 mars 2003 par la loi constitutionnelle n° 2003-267 relative au ... décision-cadre du 13 juin 2002 [et] les articles 695-11 et suivants du code de procédure pénale ne soumettent ...
La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... En effet, le Royaume-Uni appartenant à la Common Law et la France à la tradition civiliste ne partagent pas ... consacré par le célèbre arrêt Canal de Crapone 1876 . [9] Le problème de droit était « peut on porter atteinte ... du contrat. La cour anglaise dans Taylor v Caldwell 1863 [11] , accepte la théorie de la frustration avec les ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... tel qu’indiqué par le paragraphe 311 et à la page 9 du Restatement . Le présent billet se focalisera sur ... à 310 du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States d’examiner une des principales ... est né à l’occasion de la décision Foster v. Neilson [11] , où est révélée la logique de la distinction : un ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... comme en Angleterre, le Federal Arbitration Act (US FAA, 9 U.S.C para 1-16 et 201-208) ne donne pas d’indications à ... , International Commercial Arbitration - Volume I (Kluwer Law International 2009) p.1593-1661). En Angleterre, la ... Immunity » Industrial Relations Law Journal, Volume 11 [1989] p.228-267). Les arrêts de référence pour les ...Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... de marché tel que défini au II de l’article L.621-9 CMF, le recours sera porté devant le Conseil d’Etat. Les ... 3 rd ed. 2016 R. Veil : European Capital Markets Law, Bloomsbury, 2 nd ed. 2017 Articles et revues : J. ... and Financial Law, Vol. 5, 263-264 A. Henshaw, Reciprocity after Brexit (2017), Journal of International Banking and ...La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... a finalement été adopté dans sa version finale le 11 avril dernier. Ce projet aussi important que controversé, ... du régime du droit des brevets américain (« patent law »), la loi PACTE peut-elle être considérée comme ... examen. Une telle demande ne peut être déposée lorsque 9 mois ont passé depuis d’attribution d’un patent. En ...ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... des DI obéissent, notamment dans les pays de Common Law, à des principes qui divergent sensiblement de ceux qui ... procurer un enrichissement à la partie lésée (Civ. 2e, 9 juillet 1981, Gaz.Pal. 1982.I.109, note F. Chabas). Il ... de loteries publicitaires (Voir par exemple Civ 1, 18 mars 2003, Bull.Civ I, n° 85 ; D. 2003. IR. 1009 ; Defrénois ...Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... qui est largement connue des pays de tradition de common law, est à la disposition du juge étatique ou de ... Peat Marwick Goerdeler Bedrijfsrevisoren”, 361 F.3d 11 (1st Cir. 2004)). La jurisprudence concernant tout ... par la Court of Appeals for the Fifth Circuit, le 18 juin 2003 (335 F.3d 357), a remis le sujet de la courtoisie ... Mot-clés: anti-suit injunction