La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... tels que l’Allemagne. En effet, le § 93 al.1 de la loi allemande sur les sociétés par actions ( Aktiengesetz , ... d’examiner les limites des conceptions française et allemande par rapport à la Business Judgment Rule ... / Garmenbeck », dans lequel la Cour suprême fédérale allemande (« BGH » [7]) a jugé que les dirigeants ...ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... réparation distincts : indemniser l’agent (conception Allemande) ou le compenser (conception française). ... l’anglaise n’est pas sans rappeler l’indemnisation allemande , deuxième mode de réparation proposé par la ... A l’inverse, pour être invocable, l’indemnisation allemande requiert que l’agent ait apporté de nouveaux ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... habituelle de celui-ci. A l’inverse, la jurisprudence allemande s’est très tôt prononcée en faveur de la ... DE DISTRIBUTION. Très rapidement, la jurisprudence allemande a su parvenir à une certaine stabilité , en ... correspond à la position quasi-unanime de la doctrine allemande, qui insiste sur le fait que ce rattachement ...
Le mariage gay en Allemagne
... La Bundesverfassungsgericht , Cour constitutionnelle Allemande créée en 1951, s’est à plusieurs reprises ... de 1949, Loi Fondamentale de la République Fédérale Allemande, fut une des plus controversée et marquante pour ... de respect des droits fondamentaux de la jeune république allemande. La commission s’était notamment penchée sur la ...Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... vertu du Mutterschutzgesetz (MuSchG ) qui constitue la loi allemande relative à la protection de la mère. Cette ... une réparation ( Entschädigung ), en vertu de la loi allemande de lutte contre la discrimination. Plus ... prononcés en dehors et dans le cadre de la loi allemande sur la protection contre les licenciements ( ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... février 2020 [1] , la Cour constitutionnelle fédérale allemande jugeait inconstitutionnel et donc abrogeait le § ... 1 al. 1 de la Loi fondamentale (Constitution fédérale allemande), incluait un « droit à l’autodétermination ... à l’art. 1 er al. 2. Comme dans la proposition de loi allemande, le demandeur doit être majeur et capable, mais ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... textile en se fondant sur approche comparée franco-allemande. Dans cette optique, il conviendra de se demander ... l’industrie textile. La société Kik est une société allemande oeuvrant dans l’industrie textile et ayant ... Kik, la responsabilité d’une entreprise multinationale allemande pour les dommages survenus chez son ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... des impôts écologiques avec la loi fondamentale allemande. La fiscalité écologique a pour conséquence un ... des "Verbrauchsteuern" prévue par la loi fondamentale allemande. L’auteur nous présente les différents aspects ... et l´application pure et simple des traités. La doctrine allemande a démontré dans les documents précédents son ... Mot-clés:
ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... matrimonial est soumis à la loi française ou à la loi allemande. Ainsi, les couples français résidant en France ... serait soumis à la loi française ou à la loi allemande en raison des règles de conflit de droit ... du patrimoine originaire, ce qui est loin de la solution allemande et de la solution française. L’évaluation du ... Mot-clés: