« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... une infraction à l’arrêté préfectoral sus-cité le tribunal régional de Munich a condamné la requérante au ... 250 euros. Suite à la confirmation de la décision par le tribunal régional supérieur de Bamberg (le tribunal ... du tribunal régional), Mme S. a formé un recours constitutionnel. Les personnes privées sont en effet ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... La décision du 11 janvier 2011 prise par le Tribunal constitutionnel fédéral allemand ( Bundesverfassungsgericht ... de sexe (A) réclamait une expertise judiciaire (B). Le Tribunal fédéral allemand a donc déclaré contraire à la ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... son homologue français. La décision du Tribunal Suprême espagnol du 23 septembre 2008 reflète la difficulté de ... moins le principal témoin. Commentaire de la Décision du Tribunal Suprême espagnol du 23 septembre 2008. ...Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... une cause de licenciement selon la décision rendue par le Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, du 14 octobre ... de travail » constitue t-il à l’inverse du droit espagnol une cause de licenciement en France ? Quelque soit ... de l’obligation de sécurité (Cour de Cassation chambre sociale 28 février 2002, n°00-441220). On voit ... Mot-clés: licenciement / drogue
Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur l’attitude du juge national, notamment celle du juge constitutionnel. L’Allemagne qui est moins souvent ... le contenu d’une règle interne. Généralement, le juge constitutionnel préfère utiliser toutes les potentialités du texte constitutionnel, plutôt que de faire appel aux dispositions ...
Arrêt du Tribunal Constitutionnel nº177/2006 du 5 juin 2006 BRUXELLE Terematai
addm1n Le Tribunal Constitutionnel Espagnol est saisi en l´espèce d´un recours en annulation ... du Tribunal Constitutionnel nº177/2006 du 5 juin 2006 BRUXELLE Terematai ...La grève: comparaison franco-anglaise
... juridique garantie par les quatre critères de la Chambre sociale de la Cour de cassation 1) La cessation du ... outre, dans une décision rendue en 1985 [12] , le Conseil Constitutionnel a déclaré que « la grève (était) un ... les sanctions pour « contempt of court » (outrage au tribunal) sont très sévères : prison pour les ...Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... une valeur constitutionnelle reconnue par le Conseil constitutionnel dans une décision du 28 mai 1983. ... de dédit-formation. Dans son arrêt rendu par la Chambre sociale le 21 mai 2002, la Cour de Cassation rappelle ... de la jurisprudence en la matière. Ainsi, la sentence du Tribunal Supremo de Madrid (équivalence espagnole de la Cour ...Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... ne pouvait faire entendre son cas devant aucun autre tribunal. Cependant, la Cour européenne des droits de ... ». Cette solution a été réitérée e n 2005 par la Chambre sociale de la Cour de cassation qui a réaffirmé le ... de faire entendre le cas devant une juridiction, la Chambre a fait prévaloir le droit à un tribunal sur ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... vient modifier des aspects importants du droit du travail espagnol tels que les contrats de travail à durée ... tout comme l'a affirmé la jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans plusieurs ... s'agira de licenciement économique individuel ( 5. Arrêt Tribunal Superior de Justicia de Galice , STSJ de Galicie de ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité