Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... distincts, ensuite le recours d’ amparo dans son volet constitutionnel semble être plus direct pour le justiciable ... I., El juicio de amparo , México, Editorial Porrúa, 2005, 41 e édition, 1108 p.). La réforme vise à améliorer ... et libertés que la Constitution garantie, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... disciplinaires 2 ; d’autres les confirmant 3 . Le Tribunal administratif fédéral ( Bundesverwaltungsgericht , ... la ConvEDH. I – Le Streikverbot, limitation d’un droit constitutionnel et conventionnel Afin d’évaluer l’issue ... l’essentiel de la justification de leur droit de grève 12 . C’est notamment le cas pour les professeurs salariés. ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... sur l’interdiction du mariage homosexuel en Italie. Le Tribunal de Venise rouvre le débat en demandant à la Cour ... public constitué des principes fondamentaux de rang constitutionnel comme ordinaire ». La Cour de cassation ... supranationales et internationales. Notamment, l’article 12 de la Convention européenne des Droits de l’Homme ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... grecs, sachant que la Grèce ne dispose pas d'un tribunal constitutionnel), ont pu espérer de la CEDH, en vain, ... situation irrégulière, alors même que le gouvernement espagnol avait décidé de le leur retirer en 2011. D'autre ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... certains aspects (II). I –Les avancées du droit espagnol en matière d’immigration de la fin du 20ème ... En effet, elle insère les avancées jurisprudentielles du Tribunal Constitutionnel qui avait été saisi plusieurs foi à ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... Probablement pas. Ainsi, le 13 avril 2009, le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS) de Tours a ... d'accident du travail pour un suicide, la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne que nous allons ... d'accident " ? Confrontés à cette question, le Tribunal Espagnol a jugé bon de qualifier, non pas le suicide en ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le renvoi de la question de constitutionnalité au Conseil constitutionnel » en cas de concurrence entre un contrôle ... se réfère au propos du secrétaire général du Conseil constitutionnel, ce caractère prioritaire était nécessaire ... appuyée par les décisions du Conseil constitutionnel du 12 mai 2010 et du Conseil d’Etat du 14 mai 2010. Cette ...
Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... Handbuch der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit,2005, p.412). Il s’agit de « l’ensemble des règles et ... Nordsee du 23 mars 1982 (Affaire C- 102/82) que le tribunal arbitral ne peut poser directement des questions ... de l’exequatur d’une sentence rendue par le tribunal arbitral suisse condamnant une société suite à la ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... à l’application de cette loi. Dans cette affaire, le tribunal du comté de Dutchess rend une décision refusant de ... New York se voit alors poser la question de savoir si le tribunal du comté a correctement appliqué la loi dans sa ... 2019, vient amender des dispositions des lois pénales 60.12 et 70.45 sur les sentences, et créer une nouvelle loi de ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination