Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
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La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... et d’anti-contournement, laisse place à des divergences dans le système communautaire et le système américain. Le ... confirmée en France. En l’espèce, dans un arrêt en date du 28 Février 2006, le défendeur se plaignait de ne ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
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Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
Melanie Huillier Le 11 janvier 2015, la capitale française a accueilli une marche ... française du 4 octobre 1958. Jusqu’en 1995, date à laquelle les juges du Conseil Constitutionnel sont ... Conseil Constitutionnel, 18/01/1995, considérants 16 et 24. 5 Guy Carcassonne, in Nouveaux Cahiers du Droit ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... d’algorithmes prédictifs/risk assessment tools dans le processus décisionnel du juge pénal américain ... procès équitable, c’est le principe d’accès à un tribunal impartial et à un juge indépendant qui sont remis ... Wisconsin, laquelle rejeta les prétentions de Loomis en janvier 2017. Malgré l’opacité de l’algorithme, la Cour ...A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... de la liberté des médias en Europe » datant du 24 janvier 2013, le Conseil de l’Europe met en cause ... le fait décrit est vrai ; quand il existe un intérêt social effectif à la connaissance du fait ; mais aussi ... à une peine de trois mois d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Paris le 14 mai 1990, pour avoir ...De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... et de la protection du salarié contre les discriminations dans le monde du travail est devenue un thème majeur. Ces ... d'éliminer les obstacles d'ordre économique et social qui, en limitant de fait la liberté et l'égalité ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... Droits, » et qui incorpore les dix premiers amendements dans la Constitution américaine. Bien qu’ayant été voté ... non énuméré dans la Constitution, auprès d’un tribunal. Cela signifie qu’il existe des droits, autres que ... de writs of certiorari déposés. Pour l’année 2010-2011 les writs of certiorari étaient au nombre de 7857 et de ...A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par les Nations Unies, apparaissant sans ambiguïté dans le préambule de la Charte des Nations Unies : «créer ... leurs frontières (y compris la France). En France, le 19 janvier 2006 le Conseil constitutionnel a validé la loi sur ... Nationale a permis de prolonger la garde à vue pour 24 heures supplémentaires renouvelables une fois, sous des ...