Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy

... (article 6 par. 1 directive 2000/78/CE, repris à l’art. 10 de la loi générale allemande sur l’égalité de ... national, juge européen de « droit commun » (v. TPI, 10 juillet 1990, aff. T-51/89, Tetra Pak, point 42; 22 ... 1986, aff. C-152/84, Marshall, point 48; 5 octobre 2004, aff. C-397/01 à C-403/01, Pfeiffer et a., point 108; 7 ...

Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH

... à son paragraphe 72 que les conséquences de la directive 2004/83 remplacée par la directive en cause étaient ... relevée par Pieter Boeles dans un article paru en 2017 [10]. Ce dernier souligne cependant que l’article 21 de la ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ...

Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )

... d’identité en Italie est actuellement d’environ 10 euros (…) la charge financière imposée au ... au motif qu’un citoyen italien dépense environ 10 euros pour obtenir une carte d’identité nationale. Et ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109   Décret-loi n. 286 ...

Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles

... ces dispositions à travers la loi du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre ... de répondre à ses questions dans un certain délai (art 10 de la loi de 2004). En cas de refus de coopération, la ... Les petites affiches, 9 juillet 2008, n°137, p. 10 - L. Perrin, Conformité de l’audition de la HALDE aux ...

Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

... a été réformée par le « Real Decreto-ley 3/2012, du 10 février, de mesures urgentes pour la réforme du marché ... cet article des seuils sont imposés, ainsi un minimum de 10 salariés concernés par le licenciement sera exigé pour ... on distingue le licenciement collectif de moins de 10 salariés et celui de 10 salariés et plus sur une ...

“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude

... pour des homosexuels de servir dans l’armée (loi 10 U.S.C.A § 654). Alors que cette interdiction paraît ... exclusion des homosexuels de l’armée. La loi (10 U.S.C.A §654) a donc été adoptée en 1993 par le ... University of Florida Journal of Law and Public Policy, 2004, p.432) ce séparatisme constitutionnel entre le ...

Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy

... enquête entreprise par Ovalar fit apparaître que depuis 2004, une relation commerciale existait entre un bureau de la ... Loi fédérale relative à l’arbitrage) en sa Section 10(a)(2) (laquelle dispose qu’une sentence arbitrale peut ... partiality”), telle que prohibée par la Section 10(a)(2) du FAA (Applied Industrial Materials Corp. v. Ovalar ...

A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.

... la Belgique » (requête introductive d’instance, §10, 11 et 12), une violation du droit international ... L’expérience belge de la compétence universelle, RGDIP 2004, p.610) a été abrogée par la loi du 5 août 2003. La ... apprécie librement l’opportunité des poursuites (Art. 10, 1°bis, al.2 du code de procédure pénale) et cela afin ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... ces dernières années pour avoir violé l’article 10 de la CEDH qui reconnaît la liberté d’expression. En ... comme l’avait déjà fait le Parlement européen en 2004 dans sa résolution « Sur les risques de violation, ... ce droit fondamental est consacré à l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de ...

Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT

... les Etats Membres. L'adoption par l'UE de la directive 2004/18/EC du 31 mars 2004 contrebalance ce dernier argument ... générale imposée aux États parties au Pacte, para.10, 29 mars 2004). Un « État partie doit respecter et ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...