Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... législations. C’est désormais chose faite depuis la Loi PACTE et le décret n° 2019/1235[1] pour la France et ... par l’assemblée générale est régie par le nouvel article 120a de la loi allemande sur les sociétés par ... ne pouvant excéder deux années de rémunération[23] concernant l’indemnité de non-concurrence[24] ainsi ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... contrat et celle qui vise à réparer les dommages causés par le biais de la responsabilité contractuelle. Si le type ... russe, il convient de rapprocher ces deux systèmes. L'article 396 du Code civil russe vient apporter le contenu du ... règles supplétives (dispozitivnye normy 21 ). Ainsi, la loi ou le contrat peuvent prévoir des dispositions ...Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... le souci majeur de tout législateur. Mais rendre la loi plus compréhensible, plus accessible pour les citoyens ... De l’impératif d’un Etat de droit selon l’article 20 § 3 de la Loi fondamentale découle ... donc intervenues avant la promulgation de la loi nouvelle. Dans ce cas la loi attache donc de nouvelles ...Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... cette particularité légale telle qu’établie par l’article 1473 du Code Civil Espagnol (CCE) a des conséquences ... transfert de propriété s’établit donc en vertu de la loi. L’accord des parties est primordial, il déclanche ce ... et obligatoire du contrat de vente, chose étrange et nouvelle pour le droit espagnol qui refuse d’appliquer le ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... sur l’origine ethnique et raciale. La protection offerte par le droit français mais aussi par le droit anglais va ... l’orientation sexuelle et les croyances religieuses. L’article 13 du traité de la communauté européenne entrée ... Au Royaume-Uni, le législateur avait déjà adopté une loi spécifique luttant contre les discriminations raciales ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
Sophie Robin-olivier L’article 3 de la "Grundgesetz" est l’article principal sur ... d’égalité générale de tous les citoyens devant la Loi. Contrairement à la France où le Conseil ... Constitutionnel allemand a développé la dénommée « nouvelle formule » (« neue Formel »). Cette formule ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la primauté du droit de l’Union européenne. La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 a dessiné les contours de cette nouvelle procédure de contrôle a posteriori . En énonçant ... avec l’introduction du caractère « prioritaire » (article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 : « se ...
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
Clara Robert Résumé : Par la décision n°10105/14 du 9 mai 2014 la première ... Convention de la Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance 3 , a été ... selon l'expression utilisée par Arthur Bertin dans son article « Les utilisations méconnues de la fiducie » 6 . ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé