COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ

... . Tel est le cas de l’arrêt rendu par le « Tribunal Supremo » le 14 mai 2002. Dans cet arrêt, Madame ... Rapport sur la convention relative à l'adhésion du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du nord concernant la ...

L’absence de droit de vote des détenus britanniques

... par exemple, la question du fichage ADN ( S. Marper v. Royaume-Uni , 2008 (requêtes n° 30562/04 et 30566/04), ... se plaignait d’avoir été, en sa qualité de détenu, sujet d’une privation totale du droit de vote [1] . Sur ce ... intermédiaire : les détenus peuvent voter si le tribunal leur en accorde le droit. Ce n’est pas une ...

Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon

... crise financière de 2007 et le mécanisme adopté par le Royaume-Uni en 2002 est apparu à de nombreux pays comme la ... Aucune réglementation n´a encore été adoptée a ce sujet.    Bibliographie :   Textes  :   -       ...

L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?

Nogoye Dieng En 2010 le Royaume Uni a adopté une réforme de sa législation sur les ... , le Disability Discrimination Act de 1995 mais aussi l'Employment Equality Regulation de 2003 concernant la religion ... étant son sexe . En première instance l'employment tribunal ( équivalent du conseil des prud'hommes ) avait ...

Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko

... récente de la notion d’abus de marché applicable au Royaume-Uni et en France, provient du droit de l’Union ... porté devant la Tax and Chancery Divison de l’Upper Tribunal.   L’évolution des régimes juridiques de ... et administratives des abus de marché n’est pas un sujet au Royaume-Uni, comme le montre l’article 12.3.4 de ...

L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)

... en cas de licenciement. C’est ce que décide le tribunal constitutionnel dans un arrêt du 21 juillet 2008, ... une décision du 24 mars 2004, l’équivalent espagnol du Tribunal des Prud’hommes de Badajoz (Estrémadure) rejette ... appel de la décision. Mais, le 17 janvier 2005, le Tribunal Supérieur de Justice de Badajoz confirme la ...

Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni

... état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni   “What characterizes an exception is principally ... ici d’abord le régime de l’état d’exception au Royaume-Uni, sa source et ses limites (I). Nous nous ...

A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France

... en France par la loi n°90-614 du 12 juillet 1990, et au Royaume-Uni par le Criminal Justice Act 1988 et le Drug Trafficking ... en la matière depuis le Small Business, Enterprise and Employment Act 2015 qui avait établi un registre des ...

L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï

... affirme par conséquent que le référent utilisé par le Royaume-Uni est mauvais et qu’il crée une inégalité de ... Stoller « Le transsexualisme est la conviction d'un sujet biologiquement normal d'appartenir à l'autre sexe ; ... d’un transsexuel devait être le sexe d’origine. Le tribunal anglais, en refusant la demande de Mme Richards, a ...

La grève: comparaison franco-anglaise

... I) La caractérisation de la grève   A) Royaume-Uni : un régime de protection négatif défini par ... les sanctions pour «  contempt of court  » (outrage au tribunal) sont très sévères : prison pour les ... travail. Une équivalence du Conseil des Prud'hommes (les employment tribunals ) traite en première instance des ...