A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel

... à mettre en exergue. Le Tribunal Constitutionnel (TC), par son arrêt du 16/12/91 a estimé qu’il était contraire ... de procédure pénale suite à la loi du 02/04/98), au Royaume-Uni (art. 9 à 12, loi de 1995 sur les appels en matière ...

DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS

... de celui des citoyens. Car en effet, si l’homme est le sujet le plus apte à s’adapter à l’environnement, il ... solutions aux problèmes environnementaux que connait le Royaume-Uni. Il rappelle que le gouvernement en exercice ... Loi de finances : Finance Act 1996, Chapter 8, Part III Taxe sur l’enfouissement des ...

La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET

... ils étaient encore jusqu’à peu de temps admis par une grande partie des Etats américains. Mais les risques ... critique. En effet, après avoir été hypnotisé, le sujet a plus de mal à distinguer ses « vrais » souvenirs ... l’influence que l’hypnologue pourrait avoir sur le sujet, que cela soit par inadvertance ou de façon ...

« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST

... comme élément de preuve au cours du procès pénal au Royaume Uni) Contrairement à la France,le Royaume-Uni prohibe ... de l'article 17 du regulation of investigatory powers act (RIPA). En 2006 l'ONG Justice a publié un rapport(r1) ...

Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche

... discriminations. La définition proprement juridique de la discrimination sera étudiée au cours du commentaire. La discrimination fondée sur l’âge se retrouve aussi bien ... ne sont pas complètement semblables, et cela s’explique par le fait qu’il s’agit seulement d’une directive et ...

LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot

... mesure d’expulsion de l’étranger malade (CEDH, D. c/ Royaume-Uni, 2.05.1997, n°30240/96). En effet, ... actes de provocation explicites et délibérés à la discrimination, à la haine ou à la violence). En ... médicale privilégiant la protection de la personne. A ce sujet, les MISP se sentent victime d’une pression politique ...

La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.

... : Le « crowdfunding », littéralement financement par la foule, connaît une croissance exponentielle depuis cinq ans. Dès 2012, le Titre III du « JOBS Act » est venu remplir le vide juridique entourant le « ... a pour but de recueillir des commentaires publics sur le sujet. Par ailleurs, la ministre déléguée aux petites et ...

L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor

... fortement hiérarchisée et, malgré l'interdiction de la discrimination fondée sur la caste et la prohibition de ... en place de mesures de réservations a toujours été un sujet de controverse en Inde quant à l'enseignement ... Educational Institutions (Reservation in Admission) Act, 2006" qui est une application directe de cet amendement ...

Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall

Sophie Robin-olivier La discrimination religieuse dans le cadre du travail est ... Au niveau Fédéral, le Titre VII du Civil Rights Act de 1964 proscrit les discriminations dans le cadre du ... être protégée. Dans l'arrêt Campbell et Cosans c. Royaume-Uni du 25 février 1982, concernant l'art. 2 du ...

ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE

... procréer est une pratique de plus en plus fréquente au Royaume-Uni (RU), malgré son régime juridique strictement ... droit de contribuer. Depuis 1985 le Surrogacy Arrangement Act 1985 (loi sur les conventions GPA de 1985) (ci-après ... »; le gouvernement s'empressa de légiférer sur le sujet, et adopta le Surrogacy Arrangement Act 1985. L'arrêt ...