Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon

... dans quelques années.                2) Vote consultatif ou contraignant   On observe une ... double vote. Il est question du  projet de loi n° 2012-13 , déposé le 27 juin 2012, visant à instaurer un vote ... des  executive directors , donc du Président du Conseil, le directeur général, le directeur général ...

La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT

... 6 l’existence d’un droit à la vie. Les paragraphes 2 à 6 précisent cependant que la peine de mort n’est pas ... à l’encontre de personnes de plus de 18 ans et dans le cadre d’un tribunal étatique sont considérées comme ne ... mai 2005, Öcalan c/ Turquie, EuGRZ, 2005, p. 463 et s., commentaire Dr. M. BREUER, p. 471 et s. - CEDH, 12 Mars 2003, ...

L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER

... (Organe de Règlement des Différends, institué dans le cadre du « Mémorandum d’accord sur le règlement des ... l’Union européenne, aff. T-306/01. Voir notamment notre commentaire de l’arrêt sur le blog : ... organizations and the action for damages under article 288(2) EC », Journal of World Trade, 2005 (39), p. 45-66. - VON ...

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

... § 3a de l’UWG[1], dans un arrêt rendu le 9 mars 2016[2]. Fashion ID a fait appel de cette décision devant ... social optimisait la publicité pour ses produits (pt. 80). Le RGPD retient une définition du responsable de ... d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le ...

A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne

... d’ajouter, comme le souligne J-E Scoettl dans son commentaire « que la solution adoptée par le Conseil ... d’une disposition nationale adoptée dans le cadre de la marge de manœuvre conférée aux Etats et ... öffentliches Recht und Völkerrecht, volume 65 n°2 Rapports droit interne et droit international ou européen ...

Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi

... selon le rapport de la Banque mondiale  What a Waste 2.0: A Global Snapshot of Solid Waste Management to 2050  de ... (Règlement 2006/1013/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets du 14 juin ... Tout d’abord, il faut faire référence à la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil relative à la lutte contre la ...

Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015

... [1] rendu le 26 février 2013 par la CJUE et l’arrêt[2] rendu par le BverfGE le 15 décembre 2015. Quoique ... toutes les conditions prévues par la décision-cadre 2002-584, décision-cadre instituant le mandat ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ...

Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie

... apparait dans la constitution Italienne aux articles 78 2 et 87 3 .  L’article 78 dispose que ce sont les chambres ... et le retrait du Conseil régional entrent dans le cadre d'états d'exception énoncés dans la Constitution. ... criminelle.  4  http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...

Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras

... été la directive CE 1999-93 du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques. Le ... des documents traditionnels. En application de l’article 2 n°4 de la loi de 2001, le législateur avait tout ...

La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique

... « réalité protéiforme difficile à appréhender » [2] . Elles restent cependant minoritaires [3] . Les ... ou même le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe [5] . Le « sexe » ou « genre » ... sexe par voie prétorienne. Or cela ne rentre pas dans le cadre de l’office du juge judiciaire et de son pouvoir ...