A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ses objectifs ont un caractère obligatoire. Pourtant la Cour de Justice des Communautés européennes a été amenée ... à cette reconnaissance, mais la jurisprudence suprême allemande va rapidement suivre la position communautaire, ... Kloppenburg fit l’objet d’un recours devant la Cour constitutionnelle fédérale allemande. La Cour ...
De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... financière présents sur le territoire français. Si la Cour Suprême américaine a depuis longtemps entériné ... preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale 18 mars 1970) au simple rang « d’option » quant à ... dans une procédure étrangère (Loi n˚80-538 du 16 juillet 1980 modifiant la Loi n˚68-678 du 26 juillet 1968). ...Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... dirigées contre la France et la Russie devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (« Cour EDH »). ... demander quel rôle a, dans chaque Etat, la jurisprudence constitutionnelle dans la protection, voire le développement ... France. Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 18 janvier 1995 4 , utilise ce fondement de la liberté ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... liberté contractuelle et protection des parties. La Cour Suprême, largement favorable à l'arbitrage, ne ... récents, AT&T Mobility LLC v. Concepcion rendu par la Cour Suprême en 2011, et In re American Express Merchants ... Innovative Solutions to the Unsettled Legal Landscape », 18 Cornell Journal of Law & Public Policy , Printemps 2011, ... Mot-clés:
La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... la vie privée. Elle applique ainsi la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne. La France, quant à ... est particulièrement protégée par la Constitution allemande (la Loi fondamentale). C’est pour cette raison ... les opérateurs de télécommunication. Cependant, la Cour constitutionnelle fédérale allemande ( ...
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... fonctionnaires, n‘ont pas le droit de faire grève. La Cour constitutionnelle fédérale allemande s‘attache à déterminer si cette interdiction va ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... sur l’arrêt Behrami et Saramati rendu en 2007 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et sur son ... sur le territoire du Kosovo, sous le prétexte que la Cour n’était pas compétente. Les juges ont en effet ... de Srebrenica et al. c. Pays-Bas et Nations Unies , du 10 juillet 2008, concernant l’attribution aux troupes ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution