La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
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... d’un groupe armé, car ces derniers relèvent du droit national de l’Etat du groupe armé et des droits de ... Kallon and Gbao, Case no. SCSL-04-15-T, Trial Chamber 1, Judgement, 2 March 2009 Prosecutor v Charles Ghankay ... Rapport, Human Rights Watch, UPC Crimes in Ituri (2002 – 2003), accessible en ligne : ...Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... Par conséquent, le commerce international, et même national, a été fortement entravé et s'est parfois trouvé ... afin de rétablir la confiance dans le système juridique national. Du fait de la mondialisation, du commerce ... n’est que temporaire[ii]. En effet, l’article 240 § 1 EGBGB établit un droit dérogatoire au droit des contrats, ...Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... sukuk international a été émis par la Malaisie en 2002, et le pays a émis 58 pour cent des sukuk mondiaux en 2015 1 . Les sukuk (sakk au singulier) sont définis en droit ... loi nationale d’un État (ainsi, dans l’arrêt Shamil Bank of Bahrain EC v. Beximco Pharmaceuticals Ltd and Others ...Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... d’analyser concrètement son intégration dans le droit national (I) et sa portée (II), dans le cadre d’une étude ... est formellement reconnu à l’article L110-1-II du code de l’environnement, qui le définit au ... présent dans la loi 19.300 de 1994 (Ley de Base General del Medio Ambiente), aux côtés du principe de ...La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... est un droit fondamental énoncé dans les articles 1 à 19 LF, qui forment la première section de cette ... de liberté générale d'action de l'article 2 alinéa 1 LF, tout en leur garantissant un niveau de protection ... formulé de manière générale à l'article 3 alinéa 1 LF, et de manière plus spécifique aux articles 3 alinéas ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... la Russie a décidé de modifier sa législation. Ce commentaire entend étudier, à travers ce cas d'espèce, ... des réseaux Numériques et de l'art visuel) et de la FAIR (l'ayant droit Fédéral de gestion collective des ... droit de propriété intelectuelle , M: Prior, 2002. SERGEEW A.P, Avtorskoe pravo Rosij le droit ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... visées par plusieurs textes de droit international et national. Au niveau du droit international, cela a été ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Autres -Commentaire de la décision n° 2017-750, DC du 23 mars 2017, ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.