Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... ce système repose sur les mesures prises dans l’ordre national. Même si les législateurs français et allemands ... en droit pénal allemand, car depuis son adoption en 2002, aucune condamnation n’a été prononcée sur le ... 1998, dans Documents on International Humanitarian Law, First Edition 2007, Federal Foreign Office – German Red ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... . Les contradictions absolues entre le droit national et le droit communautaire sont assez peu fréquentes ... l’ensemble des contrats de distribution ( Rec. Dalloz 2002, p. 1397, obs. de B. Audit sous arrêt Optelec ). Dans ... 27 et 28 (Loi introductive au Code civil allemand). • COMMENTAIRE DE TEXTE DE LOI • EBENTOTH (C.)/BOUJONG ...
Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
Eva Kalb Résumé : L’article 31(1)(a) du Statut de la Cour Pénale Internationale (CPI) ... mentales de l’accusé, tant au niveau international que national. II. L’existence ... le 17 juillet 1998, entré en vigueur le 1er juillet 2002. Publication sur ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... sexuels intermédiaires entre le mâle et la femelle » [1] . Les personnes intersexuelles sont donc bien sexuées, et ... (Cour EDH, Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC] , 11.7.2002, 28957/95, Rn. 90.). Elle avait ensuite confirmé que ... CEDH, Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC] , 11.7.2002, 28957/95, CEDH 2002-VI. ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... et également en droit français à l’article L. 122-6-1 CPI, en application du droit de l’UE. Le droit de ... Les Etats-Unis appliquent la doctrine de « fair use », une notion permettant aux tribunaux ... 2007. -R. Koitz, Informatikrecht- Schnell erfasst , 2002. -Articles : - P. Samuelson , Comparing U.S and EC ...La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... dont l’approche restrictive sur le sujet (via le fair dealing) ne concorde ni avec ses traditions culturelles ... lors de la transposition de la directive dans le droit national a été de garder les choses en l’état : le ... dans cet article, à des fins telles que de critique, de commentaire, de compte rendu d’actualités, ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
Aude Dumas Le 1 er avril 2017, après trois ans de débats politiques et ... ( Arbeitnehmerüberlassungsgesetz – ci-après AÜG) [1] sont entrées en vigueur. L’objectif de la réforme est ... aussi Leiharbeit ou Zeitarbeit ) est défini au §1 AÜG comme la mise à disposition de travailleurs ...ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... feraudy Dans cette affaire les demandeurs attaquent la National Blood Authority pour leur avoir fourni des ... vertu de l’article 7 de la directive » (CJCE, 25 avril 2002, aff. 52/00). Cet article a donc été modifié. Le ... aff. 52/00 Droit de la responsabilité MBDE ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; ...A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... de la réglementation bancaire et financière du 21/11/2002. Les opérations de banque, prévues comme étant une ... du 31/05/2006 http://www.cbr.ru/analytics/standart_acts/bank_supervision/ - Règlement du 21/09/2001 sur les ... Anthony Maymont - L'Autorité de contrôle prudentiel . - Commentaire de l'ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion ...La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... part, étend au maximum la définition du « groupe national», un des éléments phares du génocide. Le ... du 19 septembre 2006 du Tribunal Oral Fédéral numéro 1 de la Plata. Miguel Etchecolatz, condamné à perpétuité, ... de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel : a) ...