Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... pension de retraite, reste ainsi courante en Europe. Notre commentaire portera donc, dans le cadre d’une étude sur ... en ce qu’elle retient son employeur de prononcer un licenciement en raison d’un rendement réduit lié à son ... de la limite d’âge au travers du § 307 I, II BGB (Code civil allemand) n’a pas lieu [37] . Concernant ... Mot-clés:
L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... La copie privée est la reproduction d’une œuvre sans avoir à solliciter une autorisation (Christophe Caron , ... S.R.L, productrice du DVD, les modalités à effectuer pour pouvoir copier le DVD, le demandeur s’est confronté ... privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... se sont réunis au sein des conférences internationales pour protéger ce domaine si délicat. Il s’agit d’un ... des parties à la Convention (COP) se réunissent, sans atteindre toutefois de résultats tangibles, notamment ... mai 2020). De plus, le décret n° 2050-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » (JORF n° ...L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
Olivier Leclerc Le T.P.I.R. a pour objectif de poursuivre les crimes les plus graves commis ... des actes de planification, les auteurs du rapport n’ont sans doute pas pris en compte une période de temps ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ...L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... britannique. L’acte assouplit notamment les conditions pour imposer des mesures conservatoires auprès ... les cas d'urgence justifiés par le fait qu'un préjudice grave et irréparable risque d'être causé à la ... RÈGLEMENT (CE) No 1/2003 DU CONSEIL du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a finalement été condamné aux Etats-Unis et par l’UE pour des pratiques anticoncurrentielles. On s’intéressera ... En 1998, Microsoft accepte que Windows soit vendu sans Explorer, mais c’est jugé insuffisant par 20 Etats et l’Etat fédéral qui portent plainte contre Microsoft pour abus de sa position dominante en l’accusant de vouloir ...
Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... à l'embauche. M.Friedman avait travaillé plusieurs fois pour une entreprise avant qu'on ne lui offre un poste ... entreprises de seulement cinq employés relèvent du FEHA, sans minimum pour le harcèlement sexuel, alors que la loi ... à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... mesures qui dérogent à plusieurs droits fondamentaux, sans risque de sanction par les juridictions internes ou ... du 13 et 18 novembre 2015, et fut ensuite prorogé pour 3 mois supplémentaires à compter du 26 novembre par la ... s’il estime que cette mesure commet une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... s’ajouteront à la première les jours qui suivent et ce sans exécuter aucun service minimum dans les métros. Le 21 ... par la jurisprudence n’est pas inclus dans l’article relatif au droit de grève dans le préambule de 1946 et ... pas appréhendés par celle-ci. Enfin et pour finir le commentaire de l’arrêt on se demandera relativement à ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la convention du Conseil de l’Europe car un projet relatif à une convention similaire était né dans le cadre ... de celui de 2012 avait déjà été lancé en 2005, mais sans réel succès, le projet ne s'étant pas concrétisé. ... droit interne et droit international ou européen MBDE Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les ...