La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... directive 2003/86/CE, le législateur européen a établi des critères minimaux communs concernant les conditions ... les obstacles issus des disparités nationales qui empêcheraient le respect du droit à la vie privée et ... jurisprudence de la CEDH a dégagé certains critères qui permettent de protéger cette dernière, dans un sens plus ...La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
Olivier Leclerc Si en France l’admissibilité des témoignages obtenus sous hypnose sont formellement ... leur manque de fiabilité présumé. Mais il existe deux exceptions pour ces cours qui rejettent l’admissibilité ... de son usage en tant que moyen de preuve en comparaison avec son utilisation à des fins thérapeutiques. ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert
La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
Baptiste Malapert L’articulation des règlementations américaines et européennes concernant ... de coopération : le “Clarifying Overseas Use of Data Act” (Cloud Act) proposé par le Congrès et ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... dont l’approche restrictive sur le sujet (via le fair dealing) ne concorde ni avec ses traditions culturelles ... la parodie de façon différente (à travers le fair use), conférant aux parodistes une liberté proche de celle qui leur est reconnue France. Le copyright, apanage des pays anglophones, et le droit d’auteur, que l’on ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... fois une présomption de bonne appréciation au profit des administrateurs qui approuvent la fusion de la société ... fois à la compensation prévue pour les actionnaires – fair price – et à l’intégrité du processus ... par son actionnaire de contrôle. La comparaison avec le régime des fusions en droit français ...En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
Melisande Guillerm Au travers de l’ordinateur, l’oubli qui jusque-là était un attribut immuable de la nature ... à la CJUE. « Le meilleur que nous puissions attendre des hommes, c’est l’oubli » François Mauriac ... subsidiaire. Mais l’avis constate l’existence d’exceptions notamment lorsque le MR utilise sa mémoire cache ...Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... Bassard Résumé : La question de la rémunération des dirigeants a fait couler beaucoup d´encre depuis le ... sociale au sein de cette dernière ? La méthode de comparaison fonctionnelle s’impose pour répondre à cette ... de rémunération. Il s’agit dans l’ensemble d’exceptions ; la grande majorité des systèmes prévoient un ...La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... très ancienne. La nuit a toujours suscité chez l’Homme des sentiments de peur et d’insécurité, qui se sont traduits par une tentative constante de chasser ... et le Marche) sont cependant trop douces et, sauf quelques exceptions, chacun est libre d’éclairer ce qu’il veut ...Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... vide juridique dans lequel s’est engouffrée la devise qui évolue en autorégulation depuis sa création. Face aux ... sont liés à sa forte volatilité, l’irréversibilité des transactions et la vulnérabilité du système de ... crédit (L. 133-17 du Code monétaire et financier et US Fair Credit and Billing Act, 15 USC § 1666). Les monnaies ...Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... dans le domaine du droit d’auteur, l’adaptation des lois, voire la création de lois nouvelles à travers le ... considéré comme étant protégé par la doctrine du fair use, célèbre doctrine américaine d’exception au ... Mot-clés: