Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON

... de reconnaître un jugement étranger au motif que le juge argentin à l’origine de la décision n’aurait, au regard des règles de compétence internationale allemandes, pas été compétent pour ... internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON ...

Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007

... ayant pour objectif l’application uniforme de la loi par les juges. Il consiste à étudier des problèmes ... deux acquéreurs ont alors porté l’affaire devant le juge de première instance aux fins de reconnaître le ... (Cass. req. 9 novembre 1936, Gaz. Pal. 1936, 2, 913 ; Comp. Cass. Civ., 8 mars 1938, D. 1938, 225, Rev. 1938, 706, ...

L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN

Philippe Guez En ce qui concerne les contrats de vente internationale de marchandises, la jurisprudence italienne ... du Tribunal de Padova sezione Este du 25 mars 2004 par Franco Portento met en évidence les points les plus ... réunies. En Italie, le principe iura novit curia (le juge connaît la loi), qui justifie l’office du juge, ...

Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)

Maureen Dumesnil Résumé : Le Tribunal Supremo, par un arrêt du 14 février 2013, a rejeté le pourvoi ... En revanche, la situation devient plus compliquée si le juge condamne le salarié. Il faut là encore distinguer ... la rupture du contrat par le fait qu'une telle absence est impossible à prévoir. Il s'agit finalement d'une ...

La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS

... 369) a eu un impact essentiel dans le domaine de la preuve par l’ADN. Nous verrons dans cet article quelles sont les ... l’ADN et de la manière dont elle est appréciée par le juge en Angleterre et en France (II). I- Les règles de ... affaires comme celle-ci requiert parfois de la part du juge un minimum de formation en ce domaine. Il est essentiel ...

L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan

... dans le cas particulier d’un enlèvement d’enfant par leur mère puis par leur père, avec les droits ... de l’audition d’enfant même très jeune par le juge allemand (II) et enfin nous envisagerons les solutions ... étant réglées à l’amiable (Dr. Andrea Schulz, « Internationale Regelung zum Sorge- und Umgangsrecht », FamRZ ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... Le renversement du droit à l’avortement aux Etats-Unis par la décision Dobbs en juillet 2022 illustre un tournant ... défendue quelques décennies plus tôt par le juge Antonin Scalia, alors en minorité. Aujourd’hui, six ... Fondateurs » [2] . Selon cette doctrine, il est donc impossible pour la Cour suprême de faire découler des ...

L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER

addm1n Le juge communautaire était invité à se prononcer sur le respect, par un règlement appliquant une résolution du Conseil de ... s’est vue attribuer la personnalité juridique internationale par son traité constitutif (article 281 du ...

Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne

... énoncé que le fait qu’un employé d’une organisation internationale soit privé de recours en justice en raison de ... aller à l’encontre de la jurisprudence développée par la Cour européenne des droits de l’homme et de ... ne contreviendrait pas à l’art. 14. Le droit à un juge semble donc moins prononcé dans le PIRDCP que dans la ...

Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI

... possibilité de tout justiciable  de soulever devant son juge » ou par lui  « la question de la constitutionnalité de la loi ... « Cour constitutionnelle italienne. » Revue internationale de droit comparé. Vol. 33 N°2, Avril-juin ...