Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... Il y a quarante ans, Lord Justice Diplock, juge de la Cour d'appel anglaise, se plaignait déjà "du caractère ... de "storm in a tea cup" (tempête dans un verre d'eau) par l'avocat de la défense et par la Cour Suprême de Grande ... 7. MORANGE JEAN, "La protection constitutionnelle et civile de la liberté d'expression", ...

L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan

Philippe Guez Dans l’arrêt présenté la Cour analyse la conformité de l’art.13 de la Convention de ... dans le cas particulier d’un enlèvement d’enfant par leur mère puis par leur père, avec les droits ... un couple franco-allemand. La décision de la Cour constitutionnelle allemande (« Bundesverfassungsgericht ») ...

Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT

... conformer à ses dispositions et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (CourEDH), assurant ... de l’ordre public européen » (CEDH, arrêt du 23 mars 1995, Loizidou/Turquie) (B). A- Un contenu inchangé ... membres ont coopéré ou adhéré. » (CJCE, arrêt du 18 juin 1991, ERT / DEP, aff. C-260/89, §41). Cet acquis ...

A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne

addm1n La Cour constitutionnelle fédérale allemande, confrontée à la ... notre bloc de constitutionnalité » (J-E Schoettl, LPA 18 juin 2004, n°122,p.10). Ces réserves servent le même ...

A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny

... vis-à-vis du droit international et des décisions de la Cour International de Justice (CIJ) en particulier. Dans ... mexicain invoquait la violation de ses droits protégés par la Convention de Vienne de 1963. La Cour lui oppose la ... la Constitution américaine. Ainsi dans sa décision du 3 septembre 1986, le Conseil constitutionnel a rappelé qu’il ...

Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... et le cadre de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Initialement conclue entre les six États ... 2007. En parallèle, la jurisprudence développée par la Cour de justice de l’Union européenne joue un rôle ... (« arrêt Zuid-Chemie, précité, point 18 »). Mais surtout, la Cour a tenu à rappeler le ...

L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.

... Dresden. Le premier a, par un jugement du 18 mai 2007, annulé la décision du Bundesamt enjoignant à ... cassation français, devant le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale). Ils affirment que la ... Bundesrepublik Deutschland contre Y. et Z . rendu le 7 septembre 2012.             Quels sont les ...

L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

... controverse, la CJCE y a mis un terme en statuant le 3 septembre 2008 sur les différents pourvois introduits contre ... Unies dans le cadre du Chapitre VII de la Charte. La Cour s’est notamment appuyé sur l’existence de principes ... et des Etats doivent être conformes « à la charte constitutionnelle de base qu’est le Traité CE », et ...

Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin

Jean-eric Brin En 2007 la cour qui avait à statuer dans l’affaire Lorraine v. Markel ... par les décrets d’application du 30 mars 2001 et du 18 avril 2002. Les conditions de fiabilité de cette ... interne. Un arrêt de la cour de cassation en date du 30 septembre 2010 (Cass., Civ.1, 30 septembre 2010, n° de ...

Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI

... introduit en France que tardivement lors de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 [1] , entrée en ... le juge comme manifestement infondée, est renvoyée à la Cour constitutionnelle afin qu’elle puisse la trancher. [3] ... cause et lui donner « un fondement constitutionnel » [18] .   Les arrêts d’inconstitutionnalité en Italie ont ...