Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
Clara Robert Résumé : Par la décision n°10105/14 du 9 mai 2014 la première chambre civile de la Cour de cassation italienne a jugé inexistant un trust dit ... 9° du Code de commerce par l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 13 et exclu que soient frappés de nullité ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tire son existence du transfert de compétences opéré par les Etats membres. Ainsi concernant la législation ... pour les unes, et la violation d’une disposition constitutionnelle expresse, pour les autres, par l’acte ... seul juge du droit communautaire. La jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes est donc sans ...
De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
Geoffrey Belony L’arrêt, rendu le 21 mars 2012 par la Cour constitutionnelle allemande, aurait pu passer inaperçu de ... et des libertés (CNIL) a fermement opposé le 18 octobre 2005 aux Sociétés de Perception et Répartition ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... 16 juin 2010 avant de faire place à la loi 35/2010 du 17 septembre 2010, laquelle s’organise autour de trois grandes ... lui être imposée. Néanmoins, la chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 10 juillet 1996 (Bull ... Majorette 3 décembre 1996, Droit social 1997 page 18). Par ailleurs, suite à la ...Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... La décision numéro 87 de 1966 prononcée par la Cour constitutionnelle italienne est à ce titre particulièrement ... danger d’agression favorisé par les effets de masse. [18] La possibilité d’une ...L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
addm1n Dans l’arrêt FIAMM, la Cour de Justice rejette à la fois la responsabilité pour ... à l’égard de l’Union. La décision FIAMM du 9 septembre 2008 de la Cour de justice de l’Union européenne ... espoir d’évolution de la jurisprudence est né en 1995 avec l’entrée en vigueur de l’OMC. Le système ... Mot-clés:
La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Mickael Rigault La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a eu ... qui a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour deux questions préjudicielles, l'une portant sur ... de telle sorte que celles-ci étaient protégées par le droit d'auteur en application de la directive ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... une méthode de procréation médicalement assistée (PMA) par le biais de laquelle une femme, dite mère porteuse, se ... La décision du 11 novembre 2014, n°24001 rendue par la Cour de cassation italienne porte précisément sur une ... L’article 65 de la loi italienne n°218 du 31 mai 1995 prévoit que les actes étrangers sont reconnus dans ...La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Blandine Gayral RESUME : La Cour de Justice de l’Union Européenne a progressivement ... (Symposium des Juges au Château de Bourglinster – 16 septembre 2002) ... 18984/91 McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, CEDH Rapports droit interne et droit international ou ...
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les propos tenus, dans son discours du 1 er mars 2010, par le Président de la République), ce qui, à première ... le renvoi préjudiciel. A l’occasion d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 22 juin 2010, la ... (ci-après « QPC »), intervenue avec la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, a ajouté au contrôle ...