Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... présente également une difficulté dans le contentieux constitutionnel espagnol. En effet, la Constitution liste ... protégés des droits subjectifs. Dans cette décision, le Tribunal constitutionnel espagnol rappelle qu’il faut ... de Sécurité sociale pour violation de l’article 14 [9] de la Constitution espagnole, a confirmé que ...Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... qu’ « En France … , la laïcité est un principe constitutionnel, fondateur de la République, auquel ... devant Dieu et devant les hommes que le peuple allemand s’est donné la Loi fondamentale ». La ... mais plutôt le corps enseignant. Une décision a été rendue par la Cour constitutionnelle fédérale en 2003 ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... ce, à son insu. Une telle manœuvre, admise par le juge allemand, peut paraître violer le principe de la loyauté de ... éléments de preuve (Beulke, Strafprozessrecht , 9. Auflage, Rn 423). Les « aveux suscités » ne font ... L'analyse de l'arrêt Allan c/ Royaume-Uni du 5 novembre 2002 rendu par la Cour européenne des Droits de l'Homme ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les demandes d’asile dans chaque Etat membre. Le juge constitutionnel allemand confirme en effet la position de l’Allemagne sur ... le cas de la France, comme nous le montre le jugement du tribunal administratif de Paris rendu le 26 janvier dernier. ...
Mot-clés: immigration / Europe
L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... c/ Conseil de l’Union européenne, aff. T-315/01), le Tribunal de Première Instance des Communautés européennes ... où la mesure violerait une disposition du droit constitutionnel de rang supérieur, en particulier les droits ... de sécurité des Nations unies : 1267 (1999) du 15 Octobre 1999, modifiée par les résolutions : 1333 (2000), ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... méthode comparative des systèmes juridiques français et allemand concernant la liberté de manifester sa religion sur ... de travail exigeait la neutralité. En droit allemand, le tribunal fédéral du travail a rendu une décision le 20 ... préc., p. 123) ; définition approuvée par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 19 nov. 2004, n° 2004-505 DC, ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... donne lieu à des litiges comme le précise en son point 9 le recueil analytique de la jurisprudence du tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase sur ... le Tribunal d’Arbitrage du Nord-Caucase en date du 26 octobre 2006 et aborde un principe intéressant sur la ...Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... aux signatures électroniques. Si le législateur allemand continue d’appliquer un régime probatoire ... modes de preuve. Ceux-ci seront accueillis et appréciés par le juge. En Allemagne, cette libre appréciation se nomme ... il était nécessaire que les législateurs français et allemand interviennent et qu’il soit reconnu aux documents ...La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... dirigeante d’une société en commandite simple. Par cet arrêt le BGH confirme la jurisprudence antérieure ... concernant une forme de société spécifique au droit allemand, la GmbH & Co. KG, il convient d’abord ... (notamment BGH 17.03.1987 , VI ZR 282/85 ; BGH 25.02.2002 , II ZR 236/00), le juge rappelle que ce rapport de ...Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... D’après un avis du Conseil d’éthique allemand publié le 23 février 2012, de nombreuses ... officiels. S’ensuivent de nombreuses décisions du Tribunal de Première Instance de Hanovre le 13 octobre 2014, ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France