La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... de la Déclaration Universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948 et du Pacte international relatif aux ... 2 de la Convention EDH. En l’espèce, en 2009, le tribunal d’instance pénal de Denizli avait rendu une ... cette décision, la Cour EDH s’est inspirée du Conseil Constitutionnel français. Dans une décision du 10 juin 2009 ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
Fanny Pierson Résumé: Le Tribunal Supremo dans un arrêt du 20 septembre 2013 [1] ... a été réformée par le « Real Decreto-ley 3/2012, du 10 février, de mesures urgentes pour la réforme du marché ... « mesure de rétorsion qui dépasse ou excède le droit constitutionnel accordé aux employeurs de pouvoir adopter ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et l'arrêt Nicolo du Conseil d'Etat de 1989 (CE, Ass. 20 octobre 1989, Nicolo). Plus précisément, la chambre ... pour la confiance dans l'économie numérique » du 10 juin 2004 (Cons. const. n°2004-496) le Conseil constitutionnel français a déclaré qu’il était ...
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Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
Florent Boussendorffer L’arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011 a ... juridique. D’un côté il est garant de ce droit constitutionnel, de l’autre, il lui appartient de borner ... que le préavis de grève en Espagne se fait minimum 10 jours avant le début de ladite grève et ce dans les ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... retarder son entrée sur le marché ». La décision du tribunal de la CJUE a son importance car il s’agit en effet ... aff. AT.39685 – Fentanyl, Johnson&Johnson / Novartis, 12.10.2013 -Comm. eur, déc., Lundbeck, aff. AT.39226,19 juin ... Inc. -BGH, déc. Tauchpumpe II, A. I ZR 74/50, 10 octobre 1951. -BGH, déc. Rote Herzwandvase I ZR 86/53 du 15 ...Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
Manon Francois Le 10 octobre 2017, la Cour constitutionnelle fédérale ... officiels. S’ensuivent de nombreuses décisions du Tribunal de Première Instance de Hanovre le 13 octobre 2014, ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... en la possibilité pour le débiteur de présenter au tribunal de faillite un plan de restructuration ... la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, introduisant la sauvegarde financière ... certifiée par le CAC, puis déposée au greffe dans les 10 jours du jugement d’ouverture. Le mandataire judiciaire ...Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... Handbuch der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit,2005, p.412). Il s’agit de « l’ensemble des règles et ... Nordsee du 23 mars 1982 (Affaire C- 102/82) que le tribunal arbitral ne peut poser directement des questions ... 20, C-125/04 ou l’arrêt Elisa Maria Mostaza Claro du 26 octobre 2006, C-168/05). En indiquant que la sentence doit ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... European Arrest Warrant », European Law Journal, 2004, 10(2), p 201.). La reconnaissance mutuelle dans le cadre du ... novembre 1995. Rachid Ramda a été arrêté à Londres en octobre 1995, puis détenu dans l’attente de la décision ... en relation avec une entreprise terroriste » (Tribunal Correctionnel de Paris, 29 mars 2006.), une peine ...La lutte anti discrimination en Espagne
... par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 10 décembre 1948. Cette déclaration est un des principaux ... Pour pouvoir exercer ses fonctions, il peut saisir le Tribunal Constitutionnel espagnol à travers deux recours : le ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne