Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
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A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
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Elise Henray Résumé : Par trois arrêts rendus le 28 mars 2013, la Cour de Cassation est venue clarifier les ... Capital saisit la juridiction américaine qui statua, en 2006, en sa faveur [2] . Forte de cette décision, NML ... qui est effectivement posée par ces articles, est celle d’une clause expresse puisque l’article 18.a) ii ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... le droit espagnol et le droit français des OPA, par l’introduction de mécanismes de protection des ... droit français a transposé la directive par la loi du 31 mars 2006 sur les OPA apportant des modifications au Code de ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
Geoffrey Belony L’arrêt, rendu le 21 mars 2012 par la Cour constitutionnelle allemande, aurait pu ... pour le rappeler à l’ordre. En première instance, le Tribunal de grande instance ayant considéré que le ... position sans équivoque de la Cour suprême fédérale. Celle-ci se prononce en mai 2010 dans son arrêt « Sommer ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la même manière qu'une personne privée devant un tribunal. La première convention qui traite non seulement de ... à Bâle en 1972 et est entrée en vigueur en 1976. Avant celle-ci les règles internationales régissant l'immunité ... en une loi fédérale qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Conformément aux normes du droit ...
Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... en la possibilité pour le débiteur de présenter au tribunal de faillite un plan de restructuration ... financière accélérée, qui est entrée en vigueur le 1er mars 2011. Le Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 précise le ...L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... pouvoirs sont étendus. La réforme, entrée en vigueur le 1er avril 2014 modifie, dans la section 43, les conditions ... dénoncée porte une atteinte grave et immédiate" à celle du secteur intéressé, à l’intérêt des ... de l’UE - IMS Health v Commission – Ordonnance du tribunal –26 Octobre 2001- Case T-184/01 R[i] Britannique ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... français, a adopté la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés ... mais aussi aux sanctions prévues en cas de non-respect de celle-ci. II. Sanctions prévues en cas de ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... L’Union européenne a adopté deux directives dont celle-ci ainsi qu’un programme d’action anti-discrimination (2001-2006) dans le cadre d’une politique globale de lutte contre ... Réseau européen contre le racisme (ENAR), a regretté en mars 2000 que la directive 2000/78/CE en faveur de ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive