A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... de la Cour, il faut des raisons sérieuses pour que celle-ci substitue son avis à celui des juridictions ... raciale. La Cour de cassation française a affirmé le 16 mars  2004 que ce type de diffamation ne pouvait jamais ... à une peine de trois mois d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Paris le 14 mai 1990, pour avoir ...

« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto

... allemands au terme d’une procédure introduite par Mme S.  Cette dernière avait participé à une ... une infraction à l’arrêté préfectoral sus-cité le tribunal régional de Munich a condamné la requérante au ... en 2001 (BVerfG, NJW  2001, 2459) est ici confirmé : celle-ci exigeait, aux termes d’une jurisprudence plus ...

La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault

... accordée aux programmes d'ordinateurs en eux-mêmes et celle accordée aux interfaces graphiques qui font partie ... de Berne. De cette référence elle déduit que l'article 1er paragraphe 1 de la directive qui constitue la base ... française qui, depuis 1986 (Cass. Ass. Plén. 7 mars 1986, n°83-10.477), recherche l'existence d'un "effort ...

Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard

... pousser la personne aux aveux, est condamné par la CEDH, celle-ci ne dicte pas, en matière d’admissibilité de la ... de garantir l’objectivité de la recherche de preuve, le tribunal a l’obligation lors du procès, selon l’article ... Crim n° 97), puis définitivement dans un arrêt du 10 mars 1992 (Cass. Crim. 10 mars 1992, Bull. Crim n°105). Est ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

... Or, cette activité ne semble pas être encadrée par la directive 95/46/CE, texte de référence qui a été ... en question répondait à une obligation légale, celle d’avertir le plus grand nombre d’intéressés de la ... de référé du 14 avril 2008 rendue par le TGI ( Tribunal de Grande Instance ) de Paris et dans celle rendue ...

L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER

... c/ Conseil de l’Union européenne, aff. T-315/01), le Tribunal de Première Instance des Communautés européennes ... droits fondamentaux, l’interdiction de l’esclavage, ou celle du génocide. L’ordre public communautaire complète ... (Voir notamment l’arrêt Ayadi, du TPI, du 12 Juillet 2006, aff. T-253/02), le TPI insiste sur la responsabilité ...

L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... Dans une décision du 1 er juillet 2009 (n° 8787), le Tribunal de Milan met en œuvre les dispositions de la ... le DVD, le demandeur s’est confronté à un refus de celle-ci. Le 26 juillet 2006, le consommateur a assigné en ... à ses clients de réaliser les copies (Cass. Civ1ère, 7 mars 1984). Ensuite, la copie est privée selon l’usage ...

DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS

... commentaire des nouvelles dispositions applicables au 1er avril 1999. L'idée fondatrice de la loi est d'encourager ... la taxation existante des produits pétroliers et du gaz, celle du charbon. Nous pouvons ici encore critiquer la ... français en la matière. Jurisprudence - Décision du tribunal Fédéral d' Arbitrage de la région du Nord-Ouest, ...

Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... concerne les dispositions de la Convention de Bruxelles (celle-ci valant également pour les dispositions du ... allemande pour l’une et le 6 avril 2010 par le Tribunal de grande instance de Paris pour l’autre. Dans la ... la preuve et l’organisation du procès (arrêt du 7 mars 1995, Fiona Shevill, C‑68/93, Rec. p. I‑415, points ...

Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

... de répondre aux questions préjudicielles posées par la tribunal de commerce de Barcelone qui souhaitait savoir si ... afin de faire constater que les activités de celle-ci constituaient des pratiques trompeuses et des actes ... un service d’intermédiation. Aux termes de l’article 1er, point 2 de la directive 98/34, auquel renvoie l'article ...