Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... plc v. Spectrum Plus Ltd and others est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. Cet arrêt porte ... qu’à la survenance d’un certain événement. En 2006 a été introduit en droit français le concept de ... par le code civil depuis l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006. Un des objectifs de cette ordonnance était de ...L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... au premier. Elle adopte une position plus claire que celle retenue par la CEDH. Cette jurisprudence illustre bien ... conformité aux principes de jus cogens. D’après le Tribunal, les Etats membres étant liés en droit ... du peuple d’Iran (OMPI) v Council, 12 décembre 2006, T 228-/02). Un tel contrôle se justifie par la ...Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... les réflexions présentées dans un précédent billet du 1er avril 2009 (« L’intégration des salariés à ... Cette question sera abordée à travers une décision du tribunal administratif supérieur de Berlin-Brandebourg du 29 ... préc.). Dans d’autres situations, par contre, comme celle à la base de l’arrêt présenté en haut, la ...A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
Gabrielle Creppy Le 13 mars 2013, Rob Thomas lançait une campagne de financement ... participatif (ou Regulation Crowdfunding), émise par cette autorité et entrée en vigueur en mai 2016. La ... de simplification de l’accès à l’investissement et celle de protection des investisseurs dans le cadre du ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... la directive par l'adoption de la Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux OPA dans les délais accordés par ... est posée par la directive dans son article 5 alinéa 1er et est retrouvée tant en droit espagnol qu'en droit ... de la société en question. En suivant cette logique, le Tribunal Suprême (équivalent de la Cour de cassation et du ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... payer les salaires. Dans un arrêt du 22 janvier 1993, le Tribunal Suprême espagnol estime que “la retenue sur la ... sur la rémunération du travailleur gréviste mais celle-ci devra être proportionnelle à la durée de l'arrêt ... (Tribunal Supremo Castilla y Leon 31 janvier et TSJ Burgos 1er Mars 2007, JUR 216263). L'employeur qui décide de ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... les droits fondamentaux sont affectés pourra recourir au Tribunal Constitutionnel afin que celui-ci se prononce sur la ... de garantie particulier, auraient une valeur distincte de celle conférée aux autres droits prévus par la ... « droit fondamental ». Dans un arrêt du 13 décembre 2006 [5] , la Cour Suprême a également fait référence aux ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
Olivier Leclerc Le 11 février dernier, le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie ... catégorie de témoins vient directement à l’esprit, celle des victimes. Cette catégorie de témoins mérite une ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... ( Yves Picod , Répertoire de droit civil – Nullité, mars 2013, dernière mise à jour octobre 2013, pp.30-45), la ... est en partie entendu par le juge allemand à partir de 2006. En effet, à compter de l’ arrêt BGH 03.07.2006 – ... janvier 2009 . L´intervention du juge s´ajoute ainsi à celle du législateur dans le souci de limiter les cas de ...Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... pour ouvrir une procédure d'insolvabilité est celle sur laquelle se trouve le siège statutaire de la ... Ce règlement prévoit à son article 3§1 que le seul tribunal compétent pour ouvrir une procédure principale ... l'implantation d'une unité économique » (Cass. Com. 1er Oct. 2002). Cette approche protectrice que l'on retrouve, ...