Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde

... ceux qui sont chargés de rendre la justice. Ainsi, toute décision prise par une personne qui pourrait avoir un intérêt ou un parti pris dans la décision, est considérée comme une décision partiale et ... de mener un examen secondaire dans divers centres, en mars 1969. Bien que les résultats des autres centres aient été ...

Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier

... posées à la protection des couleurs per se  ? II La décision de la District Court de New York : le refus de ... de vendre les modèles incriminés. Et la lettre de la décision laisse même à penser que le tribunal aurait ... antérieure, rappelant les principes posés dans la décision de la Cour Suprême des Etats-Unis rendue en ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... l’introduction d’outils prédictifs dans la prise de décision du juge, et plus exigeant à l’égard du ... d’algorithmes prédictifs dans la prise de décision publique. Ces outils peuvent avoir des ... ce type d’algorithme dans leur processus de décision. Aux Etats-Unis comme en Europe, il s’agit pour ...

Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau

Marine Milochau La décision „ Webseitenanzeige “ intervient alors que ... fédérale allemande (Bundsgerichtshof) semble, avec la décision « Webseitenanzeige », apporter une solution ... à présent être la seule en accord avec l’article 27 de l’accord ADPIC qui estime qu’il y une brevabilité ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... d’algorithmes prédictifs dans la prise de décision publique. Ces outils peuvent avoir des ... ce type d’algorithme dans leur processus de décision. Aux Etats-Unis comme en Europe, il s’agit pour ... un droit à un procès équitable dans le cadre de toute décision de justice pouvant affecter sa vie, liberté ou ...

Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law

... le 21 octobre 2008, la Chambre d'appel a confirmé la décision de la Chambre de première instance en rejetant l'appel.   Cette décision unique en son genre a engendré confusion et ... p. 286).   Dans cet esprit, la CA cherche à justifier sa décision en soutenant, par ailleurs, que le TPIY ( Le ...

Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne

Jean-jacques Hible Résumé  : Dans un arrêt du 27 avril 2012, la Cour Suprême chilienne a accueilli le ... préalable dont elle bénéficierait. Il s’agit d’une décision représentative d’une position à chaque fois ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf   - ...

La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez

... en principe portée devant le tribunal arbitral. Mais sa décision peut toutefois faire l’objet d’un recours ... récusation En droit allemand, l’arbitre participe à la décision portant sur sa propre récusation, que ce soit ... de l’instance arbitrale n’est pas recevable (CA Paris, 27 oct. 2007, Rev. arb. 2007.348). Mais la détermination de ...

“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude

... judiciaire au profit de l’armée. Cependant la décision de la Cour Suprême Lawrence v Texas laisse ... Guide to the Military Anti-Gay Policy », 1999, p.27). En d’autres termes, sous l’ancienne directive, une ... v. U.S. Department of Defense, Affaire No. CV 92-6044, Décision du 29 Janvier 1993 ; Dalh v. Secretary of U.S. ...

La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014

... est d’examiner, en s’appuyant conjointement sur la décision Mennesson de la CEDH du 26 juin 2014 [1] et sur ... des droits de l’homme (ci-après CEDH), dont la décision constitue la pierre angulaire de cet article. ... véritable garde-fou à la reconnaissance de la décision californienne en France. Les époux Mennesson ...