Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... s’étendre aux nouveaux États membres mais aussi aux pays de l’Association européenne de libre-échange et au ... d’équivalentes). Elle guide les juridictions nationales dans l’interprétation qu’il convient de donner aux ... le Tribunal de grande instance de Paris pour l’autre. Dans la première affaire (C-509/09), un ressortissant ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... à l’origine de nombreuses controverses. En effet, dans une Europe aux frontières toujours plus floues, le ... de chacun devient un véritable problème de société. Dans une Union où s’intensifient les mouvements des ... différences et les similitudes entre l’Angleterre, un pays de Common Law qui aime à protéger un certain ...

Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen

... l’idée de la disponibilité ou proximité de la preuve dans la répartition de la charge de la preuve et de la ... En cela, il prolonge les réflexions présentées dans un précédent billet du 1er avril 2009 («  ... être prouvés par le salarié bien qu’ils se trouvent dans la sphère de l’employeur. De manière générale, ...

Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver

... Jean-Marie Woehrling, « une discrimination réside dans une méconnaissance non justifiable du principe ... d’égalité ». Le principe d’égalité est présent dans de nombreux textes nationaux comme la Déclaration des ... est appréhendé de manière différente selon les pays de l’Union européenne, cependant force est de ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

... soit de faciliter un éventuel reclassement du salarié dans l’entreprise [2] .  L’arrêt de la Cour fédérale ... au rôle des instances représentatives du personnel dans la procédure de licenciement collectif. En Allemagne et ... puisse prononcer le licenciement collectif. Dans les deux pays la consultation doit répondre à certaines exigences de ...

La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet

... espagnols. Le mariage homosexuel a été légalisé dans cinq pays du monde : le Canada, les Pays-Bas, la Belgique, l’Afrique du Sud et l’Espagne, dans le Massachusetts et certaines villes, comme San ...

La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT

addm1n Ce billet examine un élément clé dans la validité d’une marque en France et aux ... Sont considérés les critères terminologiques utilisés dans l’analyse du caractère distinctif du signe et la place de plus en plus importante du public dans l’analyse du caractère distinctif du signe. Afin ...

Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre

... d’autonomie de clause compromissoire est largement suivi dans les différents systèmes juridiques car il assure ... indépendantes de la destinée juridique du contrat dans lequel est insérée la clause compromissoire. Si ce ... compromissoire indépendante juridiquement de tout contrat dans lequel elle est insérée ( I ). Ensuite, l’analyse ...

Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

... l’Etat italien, en énumérant les matières qui entrent dans la compétence exclusive de l’Etat, celles qui entrent dans la compétence partagée (entre l’Etat et les ... d'immigration et de statut légal des citoyens de pays tiers[7].Ainsi bien que la matière des logements ...

Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne

... Suprême du Canada a rendu un arrêt le 29 novembre 2013 dans lequel elle a explicitement énoncé que le fait qu’un ... Cour européenne des droits de l’homme et de beaucoup de pays européens qui se basent, entre autres, sur l’article ... matière d’immunité des organisations internationales dans le cadre d’un contrat de travail: en se référant à ...