... aussi les chances d'indemnisation de la victime. Depuis
2002, ainsi que nous le verrons, le juge anglais recourt à ... et le droit anglais. La faute commise “dans le
cadre de l'emploi” et l'abus de fonction Il est depuis ... de ce critère en droit français impliquerait certes une
relative limitation de la responsabilité de l'employeur, et ...
... est apparue avec la directive 91/308/CEE du Conseil du 10
juin 1991
relative à la prévention de l’utilisation du ... par les sections 327, 328 et 329 du Proceeds of Crime Act
2002 (« POCA
2002 »). Le blanchiment de capitaux y est ... une supervision plus approfondie en la matière. Dans le
cadre de l’entrée en vigueur des Money Laundering ...
Aude claire Guillermain Le
13 avril 2018, la France rejoignait les neuf Etats 1 ayant ... exigent que la procédure consultative s’exerce dans le
cadre d’une affaire pendante (B). A. Le principe commun de ... juridiques et des droits de l'homme, Doc. 13220, 5
juin 2013. Rapport explicatif sur le Protocole n°16 à la ...
... 2021, n° 196 d’application de la directive SUP du 5
juin 2019. Si ces deux dispositions ont été influencées ... ont indéniablement, du fait de la Directive SUP, un
cadre conceptuel commun en matière de gestion du plastique ... de l’Environnement Industriel, 1 juillet 2021, n° 94, p.
13. Textes Officiels. Decreto Legislativo n. 196, 8 novembre ...
... Le législateur belge l’a transposé dans la loi du 12
juin 2020 [7] . En Allemagne, la Arbeitnehmer-Entsendegesetz ... par la directive est seulement reprise à l’article
13 de la loi, qui dispose l’obligation des entreprises ... des travailleurs détachés se fait aussi dans le
cadre de la lutte contre la concurrence déloyale face aux ...
Sophie Robin-olivier En Espagne, la loi
13/2005 du 30
juin a ouvert aux couples homosexuels le droit au mariage. LA ... du couple, lorsqu’il n’intervient que dans le
cadre de la relation des membres du couple, l’un envers ...
... des droits de l’Homme, et notamment avec l’article
13 de la CEDH (droit au recours effectif), permet de conclure ... « effectif » en pratique comme en droit (CEDH, 27
juin 2000, İlhan c/ Turquie , n o 22277/93, § 97). Dans ... Royaume-Uni , série A n o 98, § 85 ; CEDH, 11 juillet
2002, Christine Goodwin c/ Royaume-Uni , n o 28957/95, § ...
... système juridique français ont convergé pour offrir un
cadre juridique permettant une coopération et coordination ... La Revue Squire Sanders , 3 décembre 2013,
13). Le système juridique français offre une solution ... Insolvency Case Venue and Equality of Arms: The Eurofood
Decision of the European Court of Justice”, New Jersey ...
... pas jusqu’à la loi
relative à la corruption du
13 novembre 2007 la protection de l’auteur de la ... élément du contrôle de conformité". En dehors du
cadre strictement règlementaire bancaire et financier, les ... étude comparée franco-américaine", Banque et Droit, mai-
juin 2006, numéro 107, pp. 9-16 Hubert de Vauplane, "Le ...
... conjointement sur la décision Mennesson de la CEDH du 26
juin 2014 [1] et sur celle de la Cour fédérale allemande du ... et d’une amende en vertu des articles 227-12 et 227-
13 du Code pénal. L’illicéité de la GPA est consacrée ... interprétation et pouvoir discrétionnaire dans le
cadre de la Convention européenne des droits de l’Homme , ...
