Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... en ce qu’elle impose une protection plus élevée pour les employés ayant une ancienneté importante, dans le but ... donné la recrudescence de ces licenciements dans ces deux pays notamment, une protection des salariés est ... le tribunal qui considérera l’avis médical porté devant lui par le salarié. Il en va différemment en France ...La grève: comparaison franco-anglaise
... et pavé de complexes exigences procédurales 1) Les immunités contre l'engagement de la responsabilité ... protection qui peut lui être accordé. Une analyse de ces deux droits positifs révéleront assez clairement qu'il est ... d'éviter une grève au RU l'employeur doit pousser les tribunaux à rédiger une « injonction » ou ordonnance ...L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... en l'espèce sera la plus difficile pour un juge, car les deux parties avancent des arguments convaincants. 3) l'aide ... le monde et a attiré l'attention de la majorité des plus grands acteurs économiques mondiaux, et même de l'ONU ! ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
Elena Mercier Pour célébrer les 500 ans de la mort de Léonard de Vinci, le Musée du ... UNESCO. D’un point de vue substantiel, le contenu des deux définitions est similaire : sont considérés comme ... national à une procédure qui doit-être intentée devant une commission compétente qui évaluera la demande de ...UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... de nombreuses dispositions spécifiques pour protéger les parties faibles et particulièrement les consommateurs : ... ou consommateur » (article L.132-1) De plus dans les deux modèles, et contrairement au droit européen, le ... n’est pas exhaustive, ce qui implique que les tribunaux peuvent intervenir pour déclarer abusives ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... membres et non du droit de l’Union européenne. Ces deux jurisprudences illustrent la dimension profondément ... . Les requérants ont finalement introduit un recours devant la CEDH le 10 janvier 2018, sur le fondement des ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... quatre directives européennes en matière de lutte contre les discriminations. L’article qui va suivre s’intéresse ... en heure, il aura en revanche fallu trois législatures et deux condamnations de l’Allemagne par la Cour de Justice ... du travail, la troisième (§§ 19-21) à la protection devant des traitement inégalitaires dans les rapports ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... Benhassine En 2020, le Royaume-Uni et la France ont tous deux publié des rapports respectivement nommés « Online ... anglais sont la création de silos de données au sein des grands écosystèmes, pour que les données récoltées sur ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... kafâla est une institution de droit musulman qui comporte pour le kafîl (ou tuteur) la prise en charge du makfûl , ... interdisant l’adoption telle qu’elle est reconnue par les droits des pays occidentaux, un lien de filiation entre ... italien seront analysés (I). Ensuite, le lien entre les deux institutions sera mis en exergue, en illustrant les ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial