L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel

... 217.6 de la Ley Enjuiciamiento Civil Le mécanisme de la charge de la preuve fait peser le risque d'un fait incertain ... Social) que celui-ci lui verse une pension en raison du travail exécuté par son défunt mari entre juin 1957 et ... communautaires 2000/43 et 2000/78 sur la lutte contre discrimination; ici, si le demandeur évoque des faits qui ...

Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein

Olivier Leclerc Le droit à la preuve découle du droit d’accès à un juge. En procédure ... qu’une partie au procès ne peut pas rapporter seule une preuve, elle peut solliciter l’aide du juge. Or, le juge ... du juge ou de son adversaire une collaboration dans la recherche de la preuve. L’article 39 du règlement de la ...

Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand

... rythmée par la lutte contre les risques psychosociaux au travail depuis l’adoption de la directive-cadre du 12 juin ... des effectifs causant souvent une augmentation de la charge de travail, certaines formes de management ou encore ... relation de travail, ce que la victime ressent comme une discrimination“ (traduction personnelle). Cette première ...

ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi

... Agrebi L a relation qui lie conditions, environnement de travail et risques psycho-sociaux nourrit de nombreuses ... reconnaît (harcèlement moral, harcèlement sexuel, discrimination, …) qui permettent d’en dégager les ... à la victime en contrepartie d’un avantage qu´elle recherche ou pour s’assurer d’éviter une situation qui ...

Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche

Fanny Dumur Dans la vie quotidienne comme dans le monde du travail, il existe des stéréotypes liés à l’âge. Pour ... discriminations. La définition proprement juridique de la discrimination sera étudiée au cours du commentaire. La ... Cette disposition prévoit que le salarié satisfait à sa charge de la preuve, s’il présente des indices, laissant ...

La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire

... ville de New York) a publié des recommandations contre la discrimination fondée sur les cheveux et les styles ... aux agences d'emploi privées et aux organisations du travail. La section 8-101 crée la NYCCHR, une agence civile ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ...

Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao

... Ganhao Résumé de 500 signes : le harcèlement moral au travail est aujourd’hui au centre des débats et fait ... de harcèlement moral et rend plus difficile la preuve du harcèlement. Cette définition me semble plus ... le comportement et le résultat prohibé ». Quant à la charge de la preuve, elle repose sur la victime aussi bien en ...

Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement

... à la propagation de l’épidémie de Coronavirus en Europe, en moyenne un salarié sur cinq travaille en télétravail.[1] Cette forme d’organisation du travail est apparue dans les années 90 avec le ... : le demandeur, handicapé à 40% était un ingénieur en recherche et développement, depuis 35 ans dans ...

Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel

... se montrent ainsi plus sévères au moment d’admettre la preuve rapportée par l’employeur que celle présentée par ... de sa malhonnêteté. Rappelons qu’en France le code du travail n’établit pas de régime spécifique relatif à la ... Oui, l’arrêt 24/84 du TC espagnol affirme que la recherche de la vérité est l’objectif principal « del ...

Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte

... Yousseu En France, comme en Allemagne le droit du travail doit avant tout protéger les salariés. Malgré les ... l’article L.1132-1 du Code du travail [2] interdit toute discrimination liée à une grossesse. La salariée ne peut ... . Toutefois, c’est à la salariée qu’appartient la charge de la preuve.     II.  Les conditions donnant lieu ...