Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique

... En ce sens non seulement la doctrine, mais également la jurisprudence et le législateur ont appuyé cette ... du commerce maritime que sont nés d’autres contrats tels que le contrat de transport maritime de ... Règlement 4055/86.  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ...

La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.

... le dommage dont souffre la victime. Toutefois la loi anglaise, impose comme en France, qu’il y ait un lien de ... des Lords Chester v Asfhar ainsi que sur l’étude de la jurisprudence française avec en point d’orgue : ... quel préjudice réparable ? », Revue des contrats, (3) 1/07/2008 p 769) tout préjudice ne devrait pas ...

La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi

... de la consommation et uniformisation du droit des contrats » Élise Poillot ; p.28). Ainsi, l’article 95 ... le contrat et l’activité professionnelle ». Cette jurisprudence a été confirmée par la suite dans de ... de la directive au non professionnel. Cependant, la jurisprudence de la Cour de Cassation du 15 mars 2005 ...

Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel

... temps entre ces dernières, le vendeur puisse conclure des contrats de vente avec différentes personnes. C’est au ... en matière de vente double d’une même propriété, la jurisprudence s’est voulue pacifique. Le précepte de ... Cependant, peu à peu, a été introduite dans la jurisprudence puis chez les auteurs une tendance favorable à ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit - mécanisme de la floating charge : décision de la Chambre des Lords de 2005 Re Spectrum Plus Ldt, National Westminster Bank plc v Spectrum Plus Ltd and others

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Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats

... commerciaux de l’un de l’autre, et des nombreux contrats franco-allemands qui en découlent, le présent ... des interventions législatives concernant le droit des contrats visant à atténuer les effets de la pandémie de ... loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)   Jurisprudence Amtsgericht Homburg, 2 septembre 1992 – 2 C ...

Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française

... la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s’engagent à soumettre à l’arbitre les litiges ... automatique de la clause[4] ». Cet arrêt rompt avec une jurisprudence constante selon laquelle, la Cour de cassation ... le texte susvisé »[8]. Ainsi, contrairement à la jurisprudence italienne, celle française semble constante ...

L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo

... d’envisager, à savoir les positions allemande et anglaise, afin d’assurer à la fois une protection ... 14 de la loi allemande de 1980) puis fait évoluer leur jurisprudence pour tenter de s’y conformer. Ils se sont ... car dans les deux cas une troisième condition révèle la jurisprudence traditionnelle du pays. En Allemagne, la ...

La réserve de propriété en droit allemand et en droit français

... et surtout en droit allemand qui permet au vendeur, en garantie de sa créance, de se réserver la propriété de la ... Crocq, Clause de réserve de propriété, JurisClasseur Contrats – Distribution Fasc. 2860, date de fraîcheur 15 ... forme particulière n’est requise par la loi ou la jurisprudence pour la validité d’une clause de réserve de ...

La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT

... entre droit communautaire et droit international. La jurisprudence de la Cour européenne des Droit de l’Homme ... Haratsch propose une comparaison intéressante entre la jurisprudence européenne et la jurisprudence allemande. Ces ... du droit communautaire tant que ne serait pas garantie une protection équivalente à celle de la loi ...