L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... Señora de las Mercedes fait naufrage non loin de l'Espagne, alors qu'il revient d'Amérique du Sud avec à son ... (pages 2 et 14). Les Etats-Unis n'étant pas parties à la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer du 10 ... du juge est aussi apparue lorsqu'il s'est référé à l'article 8 de la Convention de Genève sur la Haute mer. En ...A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ressortissants géorgiens viole le droit international. Sur la base du rapport CEIIG commandé par l'Union Européenne, cet article propose d'analyser les rôles respectifs du droit ... conventions multilatérales. L'article 1er de la « Convention concernant certaines questions relatives aux ...
LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... Etat contractant peut soulever un problème au regard de l'article 3, et donc engager la responsabilité de l'Etat en cause au titre de la Convention, lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de ... étrangers (Ausländerbehörde : au niveau des Länder, §71 I 1 AufenthG). Selon l’article 72 II AufenthG, pour ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... de « féminisation » ou « masculinisation » sur les nouveaux nés intersexués. [1] C’est un nouveau ... Le consentement est la question centrale de ce nouvel article 1631c du Bürgelichesgesetzbuch (BGB).Malgré ces ... et dégradants prohibés par l’article 3 de la CESDH La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme ...LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
Philippe Guez La Convention de Vienne est une convention des Nations Unies ... économique et un critère géographique. Ainsi selon l’article 1 de la Convention le caractère international de la ... du prix). . Contravention anticipée Selon l’article 71 de la Convention de Vienne: « Une partie peut différer ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... débats et fait l’objet de nombreuses études tant en Espagne qu’en France bien qu’il ait été ignoré pendant ... 2010) qui réforme le Code Pénal espagnol à l’article 173.1§2. Il constitue une importante avancée au ... Heinz Leymann en 1986. Postérieurement, les études sur le mobbing au sein des Etats ont alerté la société sur ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... sont multipliés, comme par exemple l'arrivée de la Convention des droits de l’enfant de 1989 et ses protocoles facultatifs, de la Convention Européenne sur l’exercice des Droits des Enfants de 1996 ou encore de ... selon le droit russe. Cette obligation est posée par l'article 28 de la Convention de 1996, qui précise que " Les ...A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’objet de cet article est de se pencher sur la mise en œuvre de l’article 3 de la CESDH relatif à ... s’il existe des relations entre leurs activités. La Convention Européenne de sauvegarde des droits de l´homme ...
L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Raphaelle Hereus L’article 912 paragraphe 1 du Code civil allemand est un ... conditions, le propriétaire de bonne foi, qui empiète sur la parcelle voisine lors de sa construction. Le ... de bâtiments n’existe pas en droit français, car l’article 545 du Code civil conduit automatiquement à la ...