La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... (UE) s’observe une intensification des flux migratoires [1] . Face à l’instabilité politique, sociale ou encore ... se livrent à des pratiques, comme dans le cas de l’Espagne, qui paraissent contraires aux droits de ... Parlement Européen, au Conseil, au Comité Économique et Social Européen et au comité des régions sur un nouveau ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de jurisprudence en disposant, dans son article 4.1 f), qu’à défaut de choix de loi, « le contrat de ... à l’ensemble des contrats conclus après le 1 er avril 1991 (hormis ceux qu’elle exclut expressément ... d’une convention spéciale). Son article 3.1 donne aux cocontractants la possibilité de choisir la loi ...
La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
Pauline Leroyer L’Espagne est un pays pionnier en matière de protection des ... que gouvernementales. Les législateurs français [1] (Voir notamment l’introduction des violences conjugales ... qu’une jurisprudence constante [5] ( Voir par exemple : STS 568/2007, 26 juin 2007) considère que le témoignage ...Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... assistée par des couples homosexuels. L’Espagne en avance sur ces sujets, l’adoption de la loi ... une gestation pour autrui, premier pas déjà admis en Espagne. Il est posé, alors logiquement, la question aux ... Supérieur de Justice de Madrid le 18 octobre 2012 1 a dû statuer sur la question de l’accord de prestations ...ESPAGNE - le licenciement disciplinaire: STS – Sala de lo Social Sección 1 del 24 de octubre del 2006, par Céline Pourprix
... versée à cette dernière. Droit du travail MBDE ESPAGNE - le licenciement disciplinaire: STS – Sala de lo Social Sección 1 del 24 de ... Mot-clés: licenciement / Indemnisation
Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... les lois contre le piratage sur internet fleurissent (Espagne, Argentine, Colombie, USA…), que l’Union ... qui sanctionnent le téléchargement P2P en France (Hadopi 1 - loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion ... d’autres solutions pourraient émerger d’un consensus social, comme le paiement d’un abonnement ou d’une taxe ...Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... par un transfert d’entreprise, le § 613a Abs.1 Satz 1 BGB , oblige l’acquéreur de l’entreprise de ... s’opposer au premier transfert d’entreprise. Ainsi, le 24 octobre 2011, le salarié S envoie une lettre à la ... s'y oppose en formulant une action en protection contre un licenciement ( Kündigungsschutzklage ), sans succès. Dans ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... de tous les actes et délibérations pris par l’organe social ainsi composé (actes secondaires ou subséquents) ( ... aux actes ou délibérations autres (Art L. 235- 1 Code de commerce) et prévoit expressément que la nullité ... commerciales à l´article 360 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 abrogé et remplacé en l´an 2000 par ...La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... à travers l'étude de la notion de copie privée (1) et de la hiérarchie opérée entre les notions de droit ... ne sont pas protégés uniformément en France et en Espagne, chaque État conservant ses spécificités. I.- ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles