La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE

... politique migratoire de fermeture des frontières reposant sur des objectifs de rapidité et d’efficacité même ... des droits de l’Homme (CEDH) [8]  notamment au regard de l’interdiction des expulsions collectives et du ... aux procédures légales est rendu difficile par l’action du Maroc qui empêche le passage notamment des ...

Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

... américains dont les investissements et le positionnement sur le Marché du Numérique sont bien plus stratégiques et ... notamment par les acteurs privés. Aujourd’hui, en France, la protection de la vie privée est essentiellement ... et d’une subjectivité particulière nécessite un regard extérieur permettant au soi de prendre forme, et à ...

Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?

... l’homme est prêt à reconnaître dans l’accident une action de certains déficits de ses connaissances, de sa ... appelant les entreprises à une conduite plus responsable sur leurs chaînes de valeur ( La Déclaration tripartite de ... d’États de l’UE ont voulu légiférer à ce sujet. En France, la loi n°2017-399 du 27 mars 2017, relative au ...

Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho

... se propose de mesurer l'incidence de la Convention en France et en Allemagne. Cette Convention est un instrument ... débat sur la définition du handicap, ne serait-ce qu'au regard de sa mesure française qui tient dans un taux ... des personnes handicapées a été évoqué dans le Plan d'action 2006-2007 (Plan d'action UE, COM (2005) 604 final du ...


Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

... à cette accélération législative, il semblerait que la France, de son côté, ne se montre pas non plus fermée à ... 38 . Par ailleurs, elle explique que son plan d’action sera notamment basé sur de la « pédagogie, de ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 

 - Rapport de la ...

La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.

... : d’avantage de compétitivité, innovation sur le marché et une meilleure performance ... avec un délai de transposition fixé au 9 Juin 2018. En France, avant la transposition, le législateur n’avait ni ... pour les secrets des affaires :  Était possible l’action en responsabilité civile délictuelle, mais il faut ...

Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand

... distinctes des droits russe et français, notamment au regard des pouvoirs et du statut des organes chargés de ... est bien plus présent dans la sphère financière qu’en France ou en Union européenne (UE), qui privilégie ... associations de consommateurs : ainsi en est-il de l’action en défense d’un intérêt collectif (L.452-1 CMF), ...

L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago

... il faut innover. Pourquoi ne pas recourir à l’action positive ? Originaire des Etats-Unis, cette méthode ... se fait de plus en plus populaire en Europe. Reposant sur les articles 47 et 48 du Sex discrimination Act 1975(Loi ... », notion développée par les juridictions anglaises. En France, cette notion de « positive action » a été ...

Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais

Melina Papacostas Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais Le 25 ... données, quel est le cadre légal au Royaume-Uni  et en France? Quels sont les enjeux de cette réforme en cours pour ...

L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... pour régler de tels conflits commerciaux ayant un impact sur la santé et l’environnement. Enfin, nous verrons quel ... la décision de l’OMC dans l’Union Européenne et en France. 1. Règles de l’OMC v. Règles de droit ... que la compatibilité des mesures soit examinée au regard de cet article. Mais le Groupe spécial a affirmé que ...