L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

... juridique communautaire, que même les normes de droit international ne peuvent violer. La Cour refuse d’établir ... de l’autonomie du système communautaire. Bien que l’article 307 CE impose aux Etats membres de respecter leurs ... car l’acte en cause était directement imputable à l’Etat membre concerné. En outre, la CEDH a reconnu que les ...

Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut

... consacrer un principe général de confidentialité de l'arbitrage, en l'absence d'accord spécifique des parties en ... autonome dans ce cas. On peut relever à ce propos que le règlement d'arbitrage de la CCI, qui envisage ... Cette position paraît plus généralement admise au plan international. Seule la violation plus spécifique du secret ...

Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk

Sophie Robin-olivier L’arrêt du Conseil d’Etat italien en date du 13 février 2006 (sentenza n°556, ... du principe d’impartialité de l’Administration (article 97 de la Constitution). Dans leur décision, les ... de la CEDH. Ouvrages Frédéric Sudre - Droit européen et international des droits de l'homme – PUF (2006) Denis ...

L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY

... autorités irlandaises le saisirent en application de l’article 8 du Règlement européen 990/93, mettant en œuvre ... critères de détermination de la responsabilité de l’Etat irlandais (I) avant de nous pencher sur la question de ... Nations Unies. Cependant, la Cour va laisser cet aspect international totalement de côté pour ne se préoccuper que ...

Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche

... du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, ne permettent pas d'assurer ... La mère saisit donc la CEDH invoquant la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de ... la vie privée et familiale en raison du manquement de l’Etat français à faire exécuter la décision ordonnant le ...

L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter

... librement sur le territoire des Etats membres“ (article 20 a) TFUE). La citoyenneté européenne est venue ... aux citoyens nationaux. Cependant, dans certains cas, l'Etat membre d'accueil peut refuser d’accorder le droit à ... Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE L’égalité de traitement ...

Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier

... of Conflict of Laws, paru en 1971, est une source de droit international privé. Bien que sources secondaires, à la ... de plusieurs principes et facteurs énoncés à l’article 6 permet de déterminer un Etat ayant des liens plus significatifs avec le contrat (Art. ...

Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.

... une violation de ses droits fondamentaux par un traité international.        Le 6 et 10 juin 2011 ont été ... mexicain. La première renforce le recours d’ amparo ( article 103 de la Constitution  : «  Les tribunaux de la ... et de progressivité. En conséquence, l’Etat devra prévenir, enquêter, sanctionner et réparer les ...

Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.

... membres doivent en outre respecter les principes de droit international inhérents au non refoulement, sous peine de ... 1967, les Etats ne peuvent refouler une personne dans un Etat « où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison ... un certain groupe social ou de ses opinions politiques» (article 33 de la Convention de Genève). Le système ...

L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien

... et le contrôle auquel il est soumis varient dans chaque Etat car ils dépendent de la structure de l’ensemble de la ... a été imposé par la directive 29/2012/UE[3] (en son article 11) et renforcé par des droits fonctionnels, ... aux victimes dans les procès pénaux au sein de chaque Etat[10]. De ce fait, il convient de commencer par analyser ...