L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... d’une protection peu satisfaisante des salariés, l’Italie est bouleversée par une vague de protestations et de ... du salarié à ses obligations contractuelles (art.3 L.604/1966). En l’absence de ces critères, le ... a baissé aussi : passant de 44,5% avant le Jobs Act à 40,5% en septembre 2015. Cette baisse s’explique par la ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
Nicole Rychter Le respect du droit international par les Etats-Unis se place au cœur d’une actualité riche ... Etats-Unis ont manqué à leur obligation internationale [1] , une décision à laquelle les cours américaines n’ont ... hiérarchie des normes interne telle que décrite par la Constitution fédérale et par les principes 309 et 308 du ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 oblige les autorités de la ... de rendre les sanctions prévisibles pour le justiciable. Par ailleurs, selon les principes de la cohérence juridique ... du 13 juillet 1972 de la CJCE, Commission contre Italie (aff. 48/71). Les nouvelles prérogatives accordées ...
« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... 158,50 Euros à partir de huit ans, est-il conforme à la constitution ? Il s'agira d'étudier, dans ... les conditions minimales d'une existence décente (BverfGE 40,121, paragraphe 44). Les prémisses de la reconnaissance ... eines menschenwürdigen Existenzminimums – Art. 1 I iVm Art. 20 I GG, § 3 AsylbLG – BVerfG, Urteil ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... était invité à se prononcer sur le respect, par un règlement appliquant une résolution du Conseil de ... l’ordre juridique communautaire. L’article 307 alinéa 1 est au cœur de son argumentation. Il énonce le principe ... pour la recherche – Groupe de travail de doctorants « Constitution au-delà de l’Etat : de la communauté de ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et le droit communautaire lors de l’entrée en vigueur, le 17 décembre 2009, du Règlement n°593/2008 sur ... 1992, à l’occasion de la première application de l’art. 28 EGBGB (entré en vigueur le 1 er septembre 1986 et ... et prend à revers les jurisprudences française et italienne , tout en réduisant de façon significative le ...
Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... ladite photo dans un média sans autorisation » [1] ; la Cour de Cassation avait considéré que le droit au ... droit espagnol, le droit à l’image est reconnu par la Constitution espagnole à l’article 18. Cet article est ... de l’œuvre (article 122-1 et suivant du CPI et art 17 et suivant de la LPI) ; toute exploitation de cette ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... épanouissement de la personnalité », garanti à l’art. 2 al. 1 combiné à l'art. 1 al. 1 de la Loi fondamentale (Constitution fédérale allemande), incluait un « droit à ... I S. 1309) France : - Code pénal, version en vigueur au 17 février 2021 - Code de la santé publique, ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France