L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... Le commentaire de l’arrêt du Tribunal de Padova sezione Este du 25 mars 2004 par Franco Portento met en ... de la Convention de Vienne étaient réunies. En Italie, le principe iura novit curia (le juge connaît la ... depuis l’arrêt Bisbal rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 12 mai 1959, que le juge ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... aux Etats et à leurs agents dans le cadre d'une action civile, en cas de violation du ius cogens et plus ... d'appel a, à l'unanimité, jugé que si aucune action civile ne pouvait être menée à l'encontre de l'Etat ... de juridiction à un Etat, dans le cadre d'une action civile menée à l'encontre de ce dernier, pour la commission ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
... Cette question soulève un vaste débat aujourd’hui en Italie où l’on se demande également ce qu’il en est de ... avec les associations représentatives et la société civile ». Force est de constater que la question de ... dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
Pierre Di giacomo Le droit au mariage en Italie. Avant toute chose, il convient de préciser ... Les projets de lois ouvrant la possibilité d'une Union civile ou du mariage entre personne du même sexe L’un ... l’Assemblée, qui s’est prononcé le 10 juin 2015 en faveur de l’adoption d’une loi sur les unions civiles, se ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... européenne prévoit un aménagement de la preuve en faveur de la partie demanderesse qui se prétend victime ... la CJCE, fut entériné par l´art. 4 de la directive 97/80/CE (Directive 97/80/CE du Conseil du 15. Déc 1997 ... du § 294 ZPO (Zivilprozessordnung - code de procédure civile allemand) qui fait lui aussi référence à la ...L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... les rédcteurs de la Convention ont prévu une clause de faveur permettant aux Etats d’appliquer leur droit national ... s’accordent mutuellement leur confiance en matière civile et commerciales en ce qui concerne l’exécution et ... „Anmerkung zu den Entscheidungen des BGH (III ZB 43/99) und des Bayerischen Obersten Landesgerichts ( 4Z Sch ...Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE
... Callet Alors que la liberté religieuse bénéficie, en Italie, d’une pleine reconnaissance constitutionnelle, il ... sera reprise par la Cour de cassation en 1998 ( Corte di cassazione, sezione penale III, 13 ottobre 1998, n. 10 ). B. ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... trans non protégées : Strasbourg condamne l’Italie », titrait le site gaynews.it le 18 octobre 2018. En effet pour la première fois le 11 octobre 2018 l’Italie a été condamnée par la Cour européenne des droits ... et au jugement des autres. Un peu avant l’arrêt S.V. c. Italie de la CEDH du 11 octobre 2018, l’arrêt Garçon et ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... cette infraction de deux Etats membres de l’OIT : l’Italie et la France. Cela parce que l’Italie fait partie du ... du harcèlement sexuel en matière pénale et civile en droit italien (A) et en droit français (B). A. Le ... 2005, n. 19718, https://www.cortedicassazione.it/corte-di-cassazione/it/servizi_online.page -Conseil constitutionnel ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... la lutte contre le transfert illicite de déchets, l’Italie et la France se distinguent l’une de l’autre par ... en présence d’une organisation criminelle. De plus, l’Italie s’est fortement engagée dans la lutte contre le ... prévoir des sanctions pour le réprimer (Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison