La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
Thomas Lapierre Depuis trente ans, la Cour suprême des Etats-Unis a dégagé une jurisprudence ... dans l’arrêt Pirelli en 2013 (Arrêt n° 392 du 28 mars 2013 (11-27.770), Cour de cassation - Première chambre civile), a ...L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail Un million et demi, voilà le nombre de femmes qui ... couler beaucoup d’encre et s’est retrouvée devant la Cour Suprême Américaine alors même qu’il n’y avait pas ... générale au groupe, de sorte qu’une injonction ou un jugement déclaratoire conviendront à l’ensemble du ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... de respect de la dignité humaine au nom duquel la Cour condamne l’emploi de la violence illégitime, et de ... de ses fonctions depuis un arrêt Tomasi c. France du 27 novembre 1982 (R.S.C 1993,pp. 33 et s. observation F. ... Crim n° 97), puis définitivement dans un arrêt du 10 mars 1992 (Cass. Crim. 10 mars 1992, Bull. Crim n°105). Est ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... salariés d e leur smartphone privé sur leur lieu de travail pose de nombreux problèmes en France comme en ... du travail [7] . La Chambre criminelle de la Cour de Cassation, le 19 juin 2013 a considéré que ... journée de travail et avoir du temps libre est un droit [27] . En France, la CFDT et la CGC ont mené un projet qui ...L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour interaméricaine des droits de l’Homme permet ... de participation démocratique face au législateur. Le 5 mars 2004, Monsieur Jorge Castañeda, présentait devant ... être « effectif » en pratique comme en droit (CEDH, 27 juin 2000, İlhan c/ Turquie , n o 22277/93, § 97). Dans ...Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
Philippe Guez L’arrêt Eco Swiss de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) pose des ... la CJCE estime, notamment dans l’arrêt Nordsee du 23 mars 1982 (Affaire C- 102/82) que le tribunal arbitral ne ... à l’arrêt Eco Swiss (voir l'arrêt Denuit du 27 janvier 20, C-125/04 ou l’arrêt Elisa Maria Mostaza ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... une décision adoptée par le Bundesverfassungsgericht (Cour Constitutionnelle de la République Fédérale ... de ces œuvres bénéficient de la protection de leur travail, le respect de leur propriété étant garanti par ... 2000, Cooper c/ Sté Ogilvy & Mathe [9] CA Toulouse, 16 mars 2000, Alquier-Bouffard et al. c/ Ministère public. ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... une hausse de 2,7 millions de personnes en situation de travail forcé entre 2016 et 2021 [2] . Les entreprises ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... w.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rapports/r2628.pdf. [27] Cour de cassation, chambre commerciale, 15 septembre 2009, ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... pour être protégé par le droit d’auteur. Selon la Cour de cassation italienne, l’originalité du ... 91/250/CE, art 2 D.L 518/1992, Cass. ass. plén., 7 mars 1986, Pourvoi n°83-10477). L’interprétation de cette ... d’originalité est évaluée selon les critères du travail ou de l’effort de l’auteur, et de la non copie ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel