La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Mickael Rigault La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a eu l'occasion, dans l'affaire opposant la ... d'expression "littéraires" du programme. A l'étude de la jurisprudence française et anglaise, on peut néanmoins ... la Cour ait considéré que pour être constitutif d'un acte de communication il est nécessaire que le public puisse ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
Kerstin Hurbain Dans son arrêt du 19 février 2013, le Bundesgerichtshof (BGH, Cour fédérale ... la nullité, sanction des conditions de formation d’un acte, est rétroactive et correspond donc à un ... (OLG Köln)) le Bundesgerichtshof met en place une jurisprudence différenciée : il distingue l’application ...L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... EDH) et de la Cour de Justice de l’Union Europeenne (CJUE). Cependant des incertitudes subsistent. Une solution ... EDH et la CJUE ont donc tenté de remédier par leur jurisprudence à cette situation incomfortable pour les Etats ... parties à la CEDH. De fait, lorsqu’ils transposent un acte de l’Union, contraire à la CEDH, sans marge ...
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L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... par sa double signification, premièrement en tant qu’acte juridique stricto sensu , et deuxièmement en tant que ... à l'homosexualité Dans son Arrêt n°138 du 15 Avril 2010, la Cour constitutionnelle a confirmé que le mariage ... précédemment cités, défendue en invoquant que la jurisprudence de la CEDH reconnaît à chacun des pays une ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... du 22 décembre 2011 [7] , qui a bouleversé toute la jurisprudence. Le droit français consacre également ... J.-L., SAVAUX E., Droit civil : les obligations, 1. L'acte juridique , Sirey université, 15e éd., Paris, 2012, ... Федерации от 14.03.2011, № 80-О Постановление Пленума ...L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ou par le droit des brevets. En France comme en Italie, la jurisprudence et une grande partie de la doctrine ont opté ... du premier, qu’il n’y avait pas eu par conséquent d’acte de contrefaçon ni de concurrence déloyale et que le ... d’originalité (dans le même sens Ccass française, 19 janvier 2010, n° de pourvoi : 08-15216). En l’espèce, ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... de lutte contre les discriminations se retrouve dans sa jurisprudence et plus récemment dans ses directives. Cela se ... la CJCE, fut entériné par l´art. 4 de la directive 97/80/CE (Directive 97/80/CE du Conseil du 15. Déc 1997 ... par rapport à d´autres, « en sollicitant faussement un acte ou un service d'un individu dans le seul souci de ...L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... a déjà fait l'objet de deux grands arrêts : l’arrêt Mangold rendu par la CJCE le 22 novembre 2005 et l’arrêt ... le 18 juillet 2013 pour une reprise pure et simple de la jurisprudence issue de l’arrêt Kücükdeveci (voir le ... dans un litige opposant des particuliers (voir le point 80 des conclusions de l’avocat général). Les juges de la ...L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... la Belgique, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 23 janvier 2018 a donné de cet ... par la loi de ratification du 7 aout 1990. B. Jurisprudence • CJUE (Grande Chambre), Dawid ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... il s’agira d’analyser l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), ce qui sera aussi l’occasion ... adoptée par l’organe législatif, ce qui exclut tout acte administratif ou règlementaire. De plus, cette loi doit ... 9 décembre 1965, Hessische Knappschaft, 44/65 ; CJCE 19 janvier 1994, SAT Fluggesellschaft GmbH contre ...