Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... a en effet préféré consacrer par une loi n°2007/211 du 19 février 2007 5 , la fiducie, « lointaine cousine ... patrimonial à des fins multiples établi par « acte entre vifs ou à cause de mort, à l'initiative d'une ... trust. Ainsi, la Cour de cassation rappelle qu'il est de jurisprudence constante et de l'avis des juges d'appel que le ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... 2004, Internet-Versteigerung I, GRUR 2004, 860). Selon la jurisprudence, est Störer la personne qui, de quelque ... de Störer évoquée plus haut. Tout d’abord l’acte de l’abonné Internet doit être la cause adéquate de ...
L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC. CJUE, grande ch., 9 sept. 2008, affaires jointes C-120/06 P ... pas la responsabilité de l’Union: La Cour confirme sa jurisprudence bien établie s’agissant de l’engagement de ... la CE exécute une obligation précise du GATT ou si l’acte en cause renvoie aux règles du GATT. Mais ces ... Mot-clés:
Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
Sophie Chevallier Résumé : La jurisprudence de la Cour Interaméricaine des droits de ... et effacement des antécédents pénaux et civiles [19] , réouverture de procès judiciaire, abstention ... 21 février 2008 CEDH, Irlande c. RU , n o 5310/71, 18 Janvier 1978 CEDH, Campbell et Cosans c. Royaume Uni , ...
Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... et à l’enrichir aux Etats-Unis? Il n’existe aucune jurisprudence antérieure qui traite de l’application de la ... cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits ... « A pas de deux for choreography and copyright », 80 N.Y.U L. Rev. 189 (2005) Bethany M. Forcucci, ...Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... apparition à la fin de l’année 2019, le virus COVID-19 a profondément perturbé notre vie sociale, en montrant ... a été qualifiée officiellement de « pandémie » par l’Organisation Mondiale de la Santé. En réaction, des ... loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) Jurisprudence Amtsgericht Homburg, 2 septembre 1992 – 2 C ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... chaque région peut saisir la Cour si selon elle un acte législatif de l’Etat (ou d’une autre région) ... d’Etats tiers étant l’objet d’une riche jurisprudence de la Cour constitutionnelle italienne et de la ... constitutionnelle italienne a fait entrer dès les années 80[12] le droit fondamental à l’habitation dans la ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... Sala General de lo Social tente de formuler une nouvelle jurisprudence relative à ces procédures. Cependant, force ... est une conduite illicite concrète qui entache un acte d’infraction ainsi que ses conséquences, cependant ... del Tribunal Superior de Justicia de Galicia 4389/2012 du 19 juillet 2012 Sentencia del Tribunal Constitucional 11/1981 ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Mais la CJCE, dans un arrêt rendu sur le fondement de sa jurisprudence Simmenthal (R v Secretary of State for ... a déclaré incompétent, dans sa décision IVG du 15 janvier 1975, pour contrôler la conventionalité des lois. ... la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 19 novembre 2004 à propos du Traité établissant une ...