Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez L’exécution transfrontalière d’une ordonnance de mesure provisoire ou conservatoire est ... au juge du fond. » L’arrêt Van Uden de 1998 a quant à lui exclu de cette définition le ... somme d’argent, la mise sous séquestre judiciaire ou encore la sûreté conservatoire pour les immeubles. La ...
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... [1] . Face à l’instabilité politique, sociale ou encore économique engendrée par les différents conflits ... et d’un avocat [15] . La Cour de Justice de l’UE (CJUE) va également en ce sens en précisant que, dans ces ... en cause de son caractère absolu. Quant à l’UE, le respect du principe de non-refoulement ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... deux organismes de lutte contre les discriminations, d’une part l’ « Antidiskriminierungsstelle des Bundes » ... nécessaires pour accomplir sa fonction. La HALDE est encore plus présente dans la vie publique que sa voisine ... de la présence de la HALDE en levant l’ambiguïté quant à la nature de sa participation lors des recours ...Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
Clara Gantz L’Allemagne est dotée d’une puissante industrie textile. En 2013 y étaient en effet réalisés 18% des parts de marché pour les produits textiles et de ... acteurs publics que par les acteurs privés. Au sein d’une étude approfondie sur les codes de conduite des ...Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... Rigaut Résumé : la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 ouvre la possibilité d’une ... et allemandes (I). Néanmoins, cette décision laisse encore des questions sans réponse, notamment l’engagement ... consentement » Le consentement des utilisateurs quant à la collecte de leurs données à caractère ...Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... régionales européenne et américaine de protection des droits de l’Homme prévoient un mécanisme de ... des droits de l’Homme et des peuples ne contient pas une telle clause générale. Cette absence de clause ... juridique (article 3), à une nationalité (article 20) ou encore la liberté de conscience et de religion (article 12). ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Etats ni n'outrepasse les pouvoirs de l'UE, la CJUE a été dotée de deux contrôles : l'un a priori, le ... En effet, elle permet de rassurer les Etats Membres quant à la protection de leur souveraineté, sujet régulier ... sont parties mais où la compétence est partagée ou encore où le sujet du traité touche aux compétences des ...