Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... tard, on pourrait dire que cette problématique n’a pas encore été vraiment résolue à l’échelle internationale ... d’égalité salariale afin de saisir leurs similitudes, quant à leur volonté commune de lutter contre les ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... Malgré des résultats de consultation plutôt positifs quant à l’objectif assigné par cette directive, tel ... par la juridiction du second degré espagnole devant la CJUE ( Cour de Justice de l’Union Européenne ) sera ... 28 octobre 2010 rendue par le TGI de Montpellier ou bien encore celle rendue par le TGI de Paris le 15 février ...Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... en mai et juin 2015, ils font tous deux état d’une atteinte à une douzaine d’articles de la Constitution ... ces dernières années ». Le Defensor del Pueblo, quant à lui, annonce dans son rapport annuel l’urgence ... président, dirigent ou exercent des actes similaires, ou encore ceux pouvant être présumés comme étant les ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... de consommation d’électricité (Stromsteuergesetz) font une large place à un système de déductions visant avant ... l’autel de la compétitivité économique. En ce domaine encore peut potentiellement s’exprimer la concurrence ... comme en Allemagne. Ces deux pays sont donc comparables quant à l’emploi qu’ils souhaitent faire de la ... Mot-clés:
Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... l’ordre public en précipitant le départ d’une personne qui peut fort bien séjourner régulièrement ... de l’Union européenne, soulève des interrogations quant à l’évolution du droit européen des droits de ... niveau international par l’article 13 du PIDCP. Une fois encore les droits garantis aux étrangers sont soumis à ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... La crise de l’emploi actuelle a causé en Espagne une nécessité de réformer le Droit du travail dans ... substantielles pour une situation qui n’est pas encore actuelle mais simplement prévisible, ce qui in fine ... exigé par la jurisprudence). L’article 41.4 traite, quant à lui, de l’aspect collectif des modifications, ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... si elle est ratifiée et transposée, devrait aboutir à une harmonisation du droit pénal portant sur la responsabilité pénale des entreprises. Les difficultés surgissent notamment dans ... d’unification par un Code auquel les Etats sont encore hostiles. Rapports droit interne et droit ...