Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... assessment tools dans le processus décisionnel du juge pénal américain questionne le respect des droits de la ... ( irrelevant ). En outre, la clause d’Equal Protection interdit la classification des individus basée sur des ... de mieux comprendre la situation unique du défendeur. L’outil ne devrait pas servir à déterminer la durée ou la ...

Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015

... des degrés de protection des droits fondamentaux requis par ces deux droits. S’est à ce titre posée la question ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... 26 janvier 2016. Marguerite Guiresse (CDRE), « Quand le juge constitutionnel allemand encadre la confiance ...

Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007

... ayant pour objectif l’application uniforme de la loi par les juges. Il consiste à étudier des problèmes ... deux acquéreurs ont alors porté l’affaire devant le juge de première instance aux fins de reconnaître le ... fonds de commerce et permettant à celui-ci d’être un outil juridique pour l’exploitation d’une activité ...

La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS

... 369) a eu un impact essentiel dans le domaine de la preuve par l’ADN. Nous verrons dans cet article quelles sont les ... l’ADN et de la manière dont elle est appréciée par le juge en Angleterre et en France (II). I- Les règles de ... également considérer l’ensemble des autres preuves à disposition (bien qu’aucune loi anglaise n’énonce cette ...

Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)

Maureen Dumesnil Résumé : Le Tribunal Supremo, par un arrêt du 14 février 2013, a rejeté le pourvoi ... En revanche, la situation devient plus compliquée si le juge condamne le salarié. Il faut là encore distinguer ... du salarié. Ainsi, le Tribunal Supremo confirme que la disposition légale de l'article 45.1 g) du Statut des ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... défendue quelques décennies plus tôt par le juge Antonin Scalia, alors en minorité. Aujourd’hui, six ... constitutionnelle la pensée des Pères Fondateurs et interdit d’extrapoler du texte fondamental des droits et ... méthode d’interprétation constitutionnelle comme outil d'un levier politique. Cette dernière affaire concerne ...

L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international

... l’humanité: elle refuse le critère de complicité par association à une organisation criminelle, lui préférant la notion de complicité par contribution significative. Cette décision va dans le ... international se dessine pour refuser la complicité par association et pour lui préférer la complicité par ...

L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan

... de Celle de ne pas avoir mis de curateur de justice à la disposition des enfants et de ne pas leur avoir permis ... de l’audition d’enfant même très jeune par le juge allemand (II) et enfin nous envisagerons les solutions ... de 1980, ratifiée par plus de 70 États, constitue un outil très efficace dans la lutte contre les enlèvements ...

L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER

addm1n Le juge communautaire était invité à se prononcer sur le respect, par un règlement appliquant une résolution du Conseil de ... ont « l’obligation de laisser inappliquée toute disposition de droit communautaire, fût-elle une disposition ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

... la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de surveillance ? Cette question, qui ... judiciaire : elle ne peut être prononcée que par le juge ( Wulf Döser , BGH : Auswirkung des Amtsendes auf eine ... plus restrictif (la nullité ne peut résulter que d’une disposition expresse) que celui applicable aux actes ou ...