LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008, n°26565/05, §30). Le juge européen a pu dans certains cas, procéder a une ... qu’expulser un étranger malade relevait de cette disposition. En 1998, la Commission rappelait à cet effet ... courrait un risque réel de subir un traitement interdit dans le pays vers lequel il est envisagé de ...L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... ne connaissait que l’expertise judiciaire diligentée par le juge, à l’instar de la procédure civile française. ... LEC » veille-t-elle à ce que les parties aient à leur disposition tous les moyens de preuves possibles pour ...La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... l’exercice de la liberté religieuse est-il encadré par la Cour Constitutionnelle Fédérale ? Par la Cour ... des droits de l’homme (plus loin : la Cour EDH) suit le raisonnement du Tribunal Fédérale du Travail, qui a ... religieuse ne peut être limitée que par une autre disposition de la Loi Fondamentale. En l’espèce, ...Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Pierre Collier La Cour Fédérale de Justice allemande juge illicite les liens hypertextes profonds contournant une mesure technique de protection mise en place par l'auteur. Est ainsi reconnue la volonté de l'auteur de ... En l'espèce, le requérant avait mis à disposition sur son site internet des plans de villes, que ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
... convient de réfléchir aux véritables apports de cette disposition. Art. 6 du traité sur l’Union européenne ... Cour de justice appliquait directement la convention » (Juge Jean-Pierre Puissochet cité par : Frédéric Sudre, ... devrait pas poser de problèmes à la Cour de justice, qui suit depuis longtemps la jurisprudence de la CourEDH en ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
Nicole Rychter Le respect du droit international par les Etats-Unis se place au cœur d’une actualité riche ... doctrinale du droit international tel que perçu par le juge américain [6] . Le présent billet tentera de ... Définition du caractère auto-exécutoire d’une disposition du droit international : un examen américain ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... jour la surveillance massive des européens orchestrée par les autorités américaines. Le scandale qui s’en est ... les intérêts des entreprises de l’affirmation par le juge européen de la primauté des droits des personnes sur ... ce que fit un citoyen européen, M. Schrems. Le juge européen affirme la primauté des droits des personnes ...L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du législateur. *** L’interprétation conforme est un outil puissant à disposition du juge chargé de mettre en œuvre les ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... et ce, à son insu. Une telle manœuvre, admise par le juge allemand, peut paraître violer le principe de la ... de se taire, est également exclue puisque le but de cette disposition est de protéger le suspect de la personne ... de la preuve pour le juriste français? Ce principe interdit en effet à celui « qui a la charge de ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à mettre en exergue. Le Tribunal Constitutionnel (TC), par son arrêt du 16/12/91 a estimé qu’il était contraire ... à travers l’exécution de l’arrêt de la CEDH par le juge interne et sa jurisprudence (II). Ce procédé a été mis en oeuvre par le juge belge, qui a rendu possible la réouverture d'une ...